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Sunday, 14 July 2024

Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de reprendre mon activité au sein de l'entreprise en tant que (poste) le (date) après un congé maladie le (date). A cause de mon état instable, mon médecin traitant m'a prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique. Je vous demande donc votre bienveillante attention de bien vouloir m'accorder une réduction à moitié du temps de travail hebdomadaire, afin que je puisse reprendre mon travail progressivement au sein de l'entreprise. Veuillez trouver ci-joint les documents justifiant de mon état de santé. Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Saisir la commission de recours amiable de la CPAM. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

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Le travail à temps partiel Le salarié qui est embauché en CDD ou en CDI pour une durée inférieure à la durée légale du travail est considéré comme un travailleur à temps partiel ( Article L3123-1 du Code du travail). Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, la durée du temps de travail est fixée en France à 35 heures hebdomadaires, 151, 67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles. Lettre mi temps thérapeutique gratuit et cool. Les salariés soumis au régime du forfait jours travaillant moins de 1607 annuels ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat écrit qui devra notamment préciser la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition, mais aussi la limite du recours aux heures complémentaires et les situations permettant la modification des horaires de travail ( Article L3123-6 du Code du travail). La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire.

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Vous trouverez l'adresse du Tribunal figure sur le courrier de notification de la Commission de recours amiable. Modèles de demande de temps partiel thérapeutique | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. En dernier ressort, vous pouvez faire appel à la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation mais l'essentiel c'est d'avoir toutes les preuves qui justifient que votre maladie est bien liée au travail. Bonne chance! 03 décembre 2014 Signaler un abus c'est la bonne réponse Mariecl Bonjour, Voici un modèle que j'ai trouvé sur le site du Je pense que c'est ce qu'il te faut. Nom Prénom Adresse Code postal/ Ville N°Tél N° de Sécurité sociale CPAM Commission de recours amiable Adresse Code postale/Ville Date Objet: Contestation du (refus de prise en charge pour accident du travail) Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (indiquez vos noms et prénoms) domicilié(e) (adresse), et affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro (n° de sécurité sociale) conteste par la présente la décision de refus, en date du (date de la décision) de la CPAM de reconnaitre comme accident du travail l'accident que j'ai subi le (date de l'accident).

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Pour plus d'infos, n'hésitez pas à consulter notre fiche conseil: Le mi-temps thérapeutique. Lettre mi temps thérapeutique gratuit le. Auteur: Editions Législatives Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d'une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le... Ce que pensent nos clients Autres produits pouvant vous intéresser

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Vous pouvez même mélanger dans une seule commande les dimensions de vos magnets naissance au moment de les mettre dans votre panier. Plus simple, ça n'existe pas. Les textes ensuite Un conseil avant tout, pas trop de textes! Revenez à l'essentiel, la date de naissance, le prénom et éventuellement le poids. Et pour un joli rendu, ne collez vos textes au bord du magnet. Pour le style en revanche, à vous de choisir parmi nos 14 écritures, comme vous pourrez choisir l'emplacement et la couleur de chaque texte pour coller au mieux à la jolie photo de bébé à imprimer sur magnet. Et enfin les illustrations et effets Cela requiert du choix très personnel de compléter ou non son faire-part de naissance avec des illustrations enfantines. L'avantage c'est que vous pouvez les placer où bon vous semble et les donner l'importance que vous voulez. Mais on vous assure qu'une énorme fleur qui déborde du magnet carré, cœur ou pola, c'est hyper sympa. Et si vous ajoutez l'un de nos 8 effets à votre photo … nul doute que votre faire-part magnet naissance personnalisé sera totalement unique.

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