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Thursday, 25 July 2024

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Pour prétendre à un logement à loyer modéré, le locataire doit être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour valide et justifier de ressources égales ou inférieurs aux plafonds réglementés, qui eux-mêmes varient en fonction du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS ou PLI). Ces plafonds de ressources tiennent également compte de plusieurs critères, dont la composition du ménage, le secteur géographique. C'est le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du candidat locataire qui sert de critère de base pour l'attribution d'un logement social. Quel salaire pour avoir un HLM? Maison hlm à vendre 69 en ligne depuis. Pour connaître les plafonds de revenus permettant d'obtenir un logement HLM, il faut déterminer la catégorie de ménage. Au 1 er janvier 2022, les revenus annuels d'une personne seule candidatant à un logement financé avec le Prêt locatif à usage social (PLUS) ne doivent pas excéder 24 316 euros brut à Paris et en Ile-de-France et 21 139 euros dans les autres régions. Les revenus annuels d'un foyer de 3 personnes candidatant à un logement financé avec Prêt locatif aidé d'intégration ne doivent pas aller au-delà de 28 582 euros brut à Paris et ses communes limitrophes et 20 370 euros dans les autres régions.

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Demande de logement social La demande de logement social, qui est disponible sur le portail public ou directement auprès des préfectures, des mairies, des entreprises d'habitat social, prend la forme d'un formulaire Cerfa n°14069. Cette demande a pour objectif de récolter les informations sur l'état civil du demandeur, sa situation fiscale, sa situation professionnelle, son revenu fiscal de référence, ses ressources, son logement actuel, le motif de sa demande, le type de logement recherché. Pour que l'instruction de la demande de logement social soit complète, il est important de joindre l'ensemble des pièces justificatives au dossier. Les loyers de logements sociaux sont, en moyenne, inférieurs de 20% à ceux du parc privé. Ils sont fixés par les bailleurs sociaux selon une règle de calcul qui prend en compte la surface du logement, ses équipements, sa situation géographique... Maison à vendre 69330 | Vente maison 69330 (69), p.7. Une révision de loyer est prévue chaque année au 1 er janvier, selon l'évolution de l' indice de référence des loyers (IRL).

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