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Friday, 9 August 2024

→ La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage: dans un arrêt du 12 juillet 1991, jamais remis en cause depuis, la Cour de cassation a indiqué que le maître d'ouvrage (généralement le propriétaire) avait la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant sur un fondement délictuel. Il doit alors prouver la faute de cet intervenant au chantier. En pratique: le recours de l'assureur décennal de l'entreprise principale Dans les faits, en cas de sinistre, le maître d'ouvrage va mettre en cause l'entreprise principale sur le fondement décennal. Sous-traitance dans le BTP - Groupama. En effet, l'entreprise ayant signé un contrat avec le maître d'ouvrage est présumée responsable des dommages mettant en cause la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination et survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. C'est pourquoi les contrats d'assurance décennale précisent, dans la majorité des cas, que la garantie est accordée également pour les travaux donnés en sous-traitance.

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Cependant, l'assureur en décennale de l'entreprise principale peut ensuite exercer un recours contre le sous-traitant responsable. Les garanties d'assurance à souscrire par le sous-traitant Une entreprise de bâtiment intervenant uniquement en tant que sous-traitant n'a aucune assurance obligatoire à souscrire. Mais, en pratique, le donneur d'ordre va dans la majorité des cas lui demander une attestation d'assurance avant de signer le contrat de sous-traitance. De plus, à défaut d'assurance et en cas de sinistre, la pérennité de l'entreprise est en jeu et l'entrepreneur individuel peut même, dans certains cas, voir ses fonds propres engagés. L'assurance décennale du sous-traitant Il s'agit de la principale garantie à souscrire lorsqu'on intervient en tant que sous-traitant sur un chantier dont les travaux sont soumis à la responsabilité décennale. Sous traitance assurance maladie. L'assurance décennale d'un sous-traitant a pour objet de garantir la responsabilité de l'artisan ou de l'entreprise de BTP, lorsque sa responsabilité est recherchée vis-à-vis du locateur d'ouvrage, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

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Deux questions se posaient ainsi: la condition d'un conflit entre le cessionnaire et le sous-traitant était-elle abandonnée pour déterminer si le cessionnaire pouvait prétendre au paiement de la créance cédée et, dans la négative, existait-il un conflit entre le cessionnaire et le sous-traitant lorsque celui-ci était indemnisé, non pas au titre de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, mais sur le fondement quasi-délictuel de l'article 14-1 de cette même loi? Sous traitance - Modele contrat format Word et PDF !. À ces deux questions, la Cour de cassation répond par la négative. Ainsi, le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsqu'il existe un conflit entre cessionnaire et sous-traitant pour l'attribution du prix des travaux. En l'absence d'un tel conflit, le cessionnaire peut obtenir le paiement de la créance cédée, même si la cession contrevient aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui ne protègent que le sous-traitant.

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Lorsque l'entreprise intervient aussi bien comme locatrice d'ouvrage que comme sous-traitant, son contrat d'assurance doit préciser que la garantie décennale est accordée également pour les travaux reçus en sous-traitance.

En matière de garantie de responsabilité civile (hors décennale) Il s'agit des garanties apportées en cas de dommages (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers (en dehors de tout dommage à l'ouvrage après réception). Il est recommandé de voir figurer sur l'attestation: - montants de garantie distincts pour: les dommages corporels; les dommages matériels et immatériels; des sous-limitations pour certaines garanties sont possibles (aux objets confiés, l'erreur d'implantation et dommages immatériels non consécutifs); - montants exprimés par sinistre ou par sinistre et par an; - montant pour les dommages en cas d'atteinte à l'environnement. De la même façon, une attention particulière doit être portée sur: - les montants de garantie de responsabilité civile avant réception et après réception; ils doivent être équivalents ou presque et doivent correspondre au risque encouru. Sous traitance assurance en. Il ne faut pas comparer ces montants avec celui des travaux sous traités, ce n'est pas toujours pertinent; - les activités ou missions garanties indiquées sur l'attestation; elles doivent correspondre avec le marché de travaux ou le lot confié au sous-traitant.

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