Fond De Commerce Soissons | Vice Caché Maison Infiltration D'eau Vive
Bourg tous commerces, périphérie de Soissons, murs et fond de commerce à vendre. Idéalement situés, partie commerciale avec comptoir, salle et terrasse extérieure, réserve, cuisine et séjour. Cour avec dépendances. Au premier étage, 5 chambres, un bureau et salle de douches. Grenier aménageable! Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, représentant 3% du prix soit 12 900 €. Pour visiter ce bien, appelez moi au 06. 75. 56. 22. 27. Ce bien vous est présenté par Sandrine Dumont, Agente commerciale enregistrée au RC de Soissons sous le numéro 877 759 308. Afficher plus de détails
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Prix: 37 000 € C. A. : 80 000 € Localité: Soissons Date de l'annonce: 24/05/22 Référence: REF-AV1567 Vend fond de commerce toilettage, Prix de vente 37000€ comprenant le fond, le matériel et le stock. Local refait à neuf en 2014 existant depuis 13 ans avec une clientèle fidélisé et en continuel augmentation, ne faisant pas les chats il est fortement possible de développer le chiffre d'affaire. C. A annuel 80000€ P. V 370000€ Détail du bien en chiffres Présentation générale Titre de l'annonce: Fond de commerce toilettage Secteur activité: Agence d'intérim - d'emploi Code NAF: 96. 0 - Autres services personnels Type de cession: Entreprise in bonis Type de cession bis: Cession Type de clientèle: Particulier (B to C) Motif de cession cession: Projet personnel Données chiffrées C. (conseillé): 80 000 € Positionnement concurrence Position de l'entreprise:? Concurrence locale:? Atouts et axes à développer Immobilier local Murs à céder: Non Surface totale du local: 79 m² Surface de vente: 40 m² Surface réserve: 15 m² Loyer et charges du local net annuels HT: 850 € Impôts fonciers: 1300 € Durée du bail: 3 / 6 / 9 (3) Etat général du local: Bon Activités autorisées: Tous commerces DONNEES GEOMARKETING Premier niveau.
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Zoomez, dézoomez sur votre futur emplacement. Réalisez toute sorte d'analyses thématiques pour qualifier votre emplacement et analyser précisément vos cibles de clientèle. Prenez le contrôle de votre projet en dimensionnant exactement votre zone de chalandise Posez-vous les bonnes questions et trouvez les réponses en live: Combien d'habitants habitent (fins de journée, soirs et weekends) près de mon futur bien? Combien de salariés travaillent à proximité en journée? Dans quelle typologie de quartiers se trouve le commerce, l'agence que je désire implanter? Suis-je dans un environnement à dominante urbaine et catégories socioprofessionnelles modestes ou environnement à dominante mixte rurale-urbaine et à revenus élevés? Une dominante de ménages avec enfants, etc… L'environnement commercial de mon futur point de vente est-il proche ou loin de pôles commerciaux attractifs? Y-a-t-il des centres commerciaux, des retails-parks, des zones d'activités, des supers ou hypermarchés qui viennent m'amener du flux de clientèle potentielle, ou au contraire me les détourner?
Infiltration d'eau en sous sol, vice caché ou dol? : suite à l'achat d'une maison en juillet 2017, de particulier à particulier, nous subissons des désordres dès qu'il pleut fortement, nous constatons des infiltrations d'eau par les murs du sous-sol... - Posée par alcyome Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Vous avez emménagé dans un nouveau logement et vous êtes victime d'un dégât des eaux? Voici les réflexes à avoir pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un vice caché. Qu'est-ce qu'un vice caché? Selon la loi, il s'agit d'un défaut très grave présent dans son logement, susceptible de le rendre inhabitable. Pour exemple, les experts citent souvent la présence d'amiante, l'absence d'eau courante ou une fissure grave dans un mur. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes légalement protégé contre le risque d'un vice caché. Vice caché maison infiltration d'eau douce. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur d'un bien immobilier est ainsi tenu de garantir l'acheteur contre tout défaut caché qui pourrait affecter et le rendre inhabitable ou qui diminuerait tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait su. Le locataire, lui, est aussi couvert: en vertu article 1721 du Code civil, son propriétaire doit lui louer un logement en bon état, dénué de tout vice qui pourrait en empêcher l'usage normal.
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Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n°15-17. 934: En 2004, un appartement est acquis dans une copropriété. L'acquéreur informe ses vendeurs par une lettre recommandée du 15 juillet 2009 de son intention d'annuler la vente en raison d'une infestation de l'immeuble par la mérule. Il décide de les assigner sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente, le 11 décembre 2009. La Cour d'appel rejette sa demande en considérant que l'acquéreur n'avait pas agi dans le bref délai (2 ans) de l'article 1648 du code civil. Devant la Cour de cassation, celui-ci soutient pourtant qu'il n'a eu connaissance des désordres qu'au mois de juin 2009. Infiltration d'eau - vice caché. Or, la Haute Cour relève qu'en ayant participé à plusieurs réunions de copropriétaires à partir de l'année 2005, l'acquéreur avait pu, au cours des mois suivant l'acquisition, prendre la mesure de l'amplitude du vice qui affectait l'immeuble. Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-24. 258: L'acquéreur d'une maison d'habitation assigne le vendeur en résolution de la vente, restitution du prix de vente et dommages-intérêts en raison de fuites d'eau.
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1ère civ., 28 mai 2009, n° 08-15. 813). La présence d'auréoles jaunâtres, grises ou brunes, mais aussi de moisissures et taches au plafond ou encore de peinture écaillée sont des signes d'infiltration en toiture. Lorsqu'une fuite affecte un bien immobilier acquis après le délai décennal, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'un appartement, le sous-acquéreur n'est pas pour autant démuni face au vendeur. D'une part, la garantie contractuelle demeure pour les désordres évolutifs ou la faute dolosive. D'autre part, l'acquéreur dispose d'une garantie légale spécifique propre au contrat de vente. Il s'agit de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil. Elle permet à l'acquéreur, en application de l'article 1644 du même code, de bénéficier soit d'une réduction du prix de vente, soit de la restitution du prix de vente. Infiltrations d'eau, vices cachés et recours - Droit de l'immobilier. Des dommages et intérêts peuvent également être alloués à l'acquéreur pour les préjudices subis du fait du vice. Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions, lesquelles ont été précisées par la jurisprudence.
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Bonjour, Nous avons acheté en février une maison de 1840 en plutôt bon état. Nous nous sommes rendu compte ces derniers temps qu'il y avait d'importantes infiltrations d'eau à la jonction des 2 toits. En otant le placoplatre recouvrant les murs en pierres, nous avons vu qu'ils étaient très infiltrés en dessous. Vice caché maison infiltration d eau claire. De plus, les murs de la soupente sous toit (que nous n'avions pas visité à fond jusque là, la hauteur étant de 140cm) sont marbrés de trainées d'eau et il "pleut" dans le couloir de l'étage en cas de pluie très importante. Nous aimerions savoir si cela, comme il nous semble, relève bien de la catégorie de vices caché, et surtout quelles mesures entreprendre, auprès de qui. Je dois ajouter que nous avons signé dans l'acte de vente une clause d'achat "en l'état" mais il me semble qu'en l'occurence, et compte tenu de la mauvaise foi du vendeur (qui a habité là durant 6 ans et ne pouvait ignorer l'état) cela ne le dédouane pas de nous faire réparation. Voila, c'est très important pour nous et nous sommes assez..!