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Thursday, 15 August 2024

En particulier, les copropriétaires ou les colotis sont appelés à prendre les décisions en commun lors d'assemblées générales. Notons toutefois que le formalisme contraignant autour de l'assemblée générale de copropriété ne s'applique pas à l'ASL: délai de convocation, délai de contestation, etc. Tout comme la copropriété, l'association syndicale libre a besoin de fonds pour financer l'entretien des espaces communs (les espaces verts, la voirie). Ses membres vont donc lui verser des contributions, l'équivalent des charges de copropriété. Et, dans les 2 cas, le propriétaire qui ne verserait pas ce qu'il doit risque de voir son appartement ou sa maison saisie puisque l'ASL bénéficie de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Autrement dit, l'ASL, tout comme la copropriété, dispose d'un levier puissant pour recouvrer les sommes qui lui sont dues par ses membres. Association syndicale libre et copropriété: comment en sortir? Une ASL peut être dissoute par ses membres lorsque son objet a disparu.

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» Chaque copropriétaire a donc le droit d'agir en justice pour contester la validité d'une assemblée de l'ASL ou de certaines de ses décisions. Il est à noter, même si les textes ne le disent pas, que dans l'idéal, pour que la représentation soit efficace et que le syndic vote dans le sens souhaité par les copropriétaires qu'il représente, ce dernier pourrait être contraint, par le règlement de copropriété, de convoquer en amont une assemblée générale afin d'amener les copropriétaires à se prononcer sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée de l'ASL. Le syndic se ferait alors ensuite le porte-parole des décisions prises par la majorité requise des copropriétaires. Cette obligation existe déjà dans les unions de syndicats. Les rédacteurs des statuts ou des règlements de copropriété pourraient ainsi s'en inspirer. Par ailleurs, rappelle la Cour de cassation dans un second arrêt de même date (Cass, 3e civ., 13 février 2008, 2e espèce), « Aux termes de l'article L 322-9-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, lorsque dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être désignés par le ou les syndicats afin qu'un même syndic ne puisse représenter plus d'un syndicat; à défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé.

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L' Association Syndicale de Propriétaires (ASP) est l'un des modes de gestion collective des propriétés immobilières. Les associations syndicales de propriétaires sont peu connues mais en réalité assez répandues. Elles sont souvent confondues avec les copropriétés, car leur rôle apparaît identique. Cette ressemblance est trompeuse. Les associations syndicales ne sont en rien comparables aux copropriétés. Les notions de syndic, de syndicat ont des significations totalement différentes pour les associations syndicales. Le plus prudent, en matière d'association syndicale, c'est d'oublier les notions de la copropriété. Les associations syndicales de propriétaires sont issues d'une Loi de 1865, adoptée sous Napoléon III, remplacée par l' ordonnance du 1er juillet 2004 qui a modernisé et adapté le régime des ASP. A l'origine, le loi de 1865 fournissait un cadre juridique aux propriétaires de biens agricoles souhaitant se grouper pour la réalisation d'un but d'intérêt commun. Les ouvrages réalisés et gérés par les associations syndicales sont très divers: du petit chemin desservant quelques propriétés à la gestion de canaux et de réseaux d'irrigation de grande ampleur.

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Et les statuts d'une association syndicale libre se caractérisent par la grande liberté dont disposent les membres de l'ASL pour déterminer les règles de fonctionnement: règles de majorité, répartition des charges communes entre les membres, etc. Le code de l'urbanisme, qui régit les ASL et les AFUL, est en effet beaucoup plus souple que la loi de 1965 qui a instauré le statut – rigide, complexe et régulièrement amendé – de la copropriété. Autre différence, alors que les copropriétés doivent désormais s'immatriculer au registre des copropriétés, les ASL doivent, de leur côté, déposer leurs statuts en Préfecture, comme toute association, pour déclarer leur existence. Cette formalité accomplie, l'association syndicale libre pourra, tout comme le syndicat des copropriétaires, agir en justice contre un coloti qui ne verserait pas sa contribution, par exemple, ou contre le lotisseur qui aurait failli à ses obligations. Association syndicale libre et copropriété: un fonctionnement assez proche Comme l'ASL et la copropriété ont un même objet: gérer des espaces et/ou équipements communs, leurs fonctionnements sont assez similaires.

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Si le formalisme contraignant autour de l' assemblée générale de copropriété ne s'applique pas à l'ASL, les statuts doivent tout de même prévoir le mode de convocation, les modalités de vote, les règles de quorum et de majorité. Pendant des charges de copropriété, les règles de répartition des charges de fonctionnement sont elles aussi fixées par les statuts ou le cahier des charges. est à noter que l'action en paiement des charges de l'association est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans. Disparition des ASL et des copropriétés statuts indiquent généralement que l'association syndicale durera tant que durera son objet. C'est ainsi que l'association disparaît faute d'objet. Par exemple, si l'ASL a été constituée pour administrer les voiries d'un lotissement, elle sera dissoute si ces voiries sont cédées à la commune. Un terme peut également être fixé dans les statuts; de même qu'une décision unanime des membres de l'association peut y mettre fin. dissolution de l'ASL n'étant prévue par aucun texte, ce sont les statuts qui l'organisent librement.

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En général, le mode de fonctionnement est assez similaire à celui d'une copropriété, tant pour la répartition des charges que pour les modalités relatives aux assemblées, mais avec un pouvoir de décision plus important donné au président ou au syndicat (selon les statuts) et beaucoup moins de contraintes législatives et réglementaires.

La constitution d'une ASL est très simple: il suffit d'obtenir le consentement écrit et unanime de l'ensemble des propriétaires intéressés, puis de convenir et d'enregistrer les statuts de l'association auprès de la préfecture. Ces statuts sont généralement définis par le lotisseur. Statuts et obligations d'une ASL Les ASL possèdent une grande liberté concernant leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Celles-ci sont définies dans les statuts de l'association (que l'on peut assimiler au règlement de copropriété). Ces statuts sont définis librement et ne sont pas sujet à la loi du 10 juillet 1965. Les statuts d'une ASL décrivent: l'association (son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement, les conditions de modification de son statut et de sa dissolution, la liste des biens, etc. ), le fonctionnement des assemblées générales, la définition et la répartition des charges, le budget (provisions, paiement et recouvrement, etc. ) ​les dispositions diverses (carences, transformations, frais, etc. ).

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