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: chargement, déchargement, manutention, etc. ) TVA de l'Etat de réalisation de la prestation principale TVA du pays où le moyen de transport est mis à la disposition du client Prestations de services portant sur un immeuble (ex. Royaume-Uni : nouveaux régimes TVA applicables aux assujettis étrangers (UE et non UE) après le Brexit. ) TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays où est situé l'immeuble Service fourni par un intermédiaire TVA française lorsque l'opération principale est exécutée en France On distingue: - des autres prestations de services (ex. : service d'organisation): application du taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur. A noter: Pour les locations de moyens de transport à long terme, on retient la TVA de l'Etat de l'acheteur. Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE.

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Ecrit le: 02/02/2013 01:08 0 VOTER Bonjour à tous, ayant entendu tout et son contraire sur le sujet, je me tournes vers vous pour avoir une réponse fiable et claire à mon problème. Je suis résidente fiscale et tout et tout au Canada depuis plusieurs années. Dernièrement j`ai du recourir aux services d`un notaire et d`un avocat en France pour régler une succession de biens en France. La succession comprenait du mobilier et de l`immobilier, l`avocat a mené une procédure d`expulsion avec plaidoirie. Tva avocat client étranger sur le site. Ma question en fonction de ces infos, suis-je soumise à la TVA pour tous ces actes: - acte de notoriété - intitulé d`inventaire - déclaration de succession - attestation de propriété - entretiens, consultations, mails, propositions de transactions, courriers, procédure T1 avec assignation, plaidoierie et suivi de l`exécution - rédaction d`un bail à un locataire et avenant à ce bail Si non en vertue de quel article? Comme vous vous en doutez, je n`y connaît rien alors si vous pouvez m`expliquer clairement et simplement ce serait super!!!

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Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est prévue via le mini-guichet unique. Prestations de services et TVA : si votre client est à l’étranger ? - mesalertesetconseils.fr. Acheter des prestations de services dans l'Union européenne Exemple: une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand. On applique le taux de TVA français. TVA du pays dans lequel l'agence a le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation. Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans la Communauté européenne TVA du pays où est situé l'immeuble - le droit d'accès: application du taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées, L'entreprise établie en France mentionne le montant de la TVA à acquitter sur la ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" soit: - dans la déclaration de TVA ( 3310 CA3) des redevables relevant du régime normal, - dans la déclaration annuelle de TVA, pour les redevables relevant du régime simplifié ( 3517 CA12).

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Cordialement. Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe Ecrit le: 02/02/2013 20:08 0 VOTER Message édité par Loloduquebec le 02/02/2013 20:18 Bonjour et merci pour la réponse rapide. TVA facture d'avocat pour un résident étranger. Quid de l`article 259 B 4° qui comprend les prestations des avocats et des notaires alors? Et de ce rescrit: rescrit N° 2010-53 (TCA) du 14 Septembre 2010? Car pour une autre affaire, un autre avocat me facture lui HT Merci Comptable en entreprise Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe Ecrit le: 02/02/2013 22:50 0 VOTER Bonsoir, Il est vrai que ce 4° "Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement; prestations des experts-comptables;" pourrait bien inclure des prestations d'avocats et de notaires. Comptable en entreprise Re: Territorialité TVA notaire et avocat pour client privé hors europe Ecrit le: 03/02/2013 10:20 0 VOTER Bonjour, Quelques précisions à partir du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-2012091 qui confirme au n°190 que les prestations des avocats et notaires relèvent de l'article 259 B-4°du CGI ("le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne").

Désormais, la TVA anglaise sera due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l'importation au Royaume-Uni. Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distinguées: Les ventes « B to C » s'effectuant sans l'intervention d'une plateforme de ventes en ligne L'opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique. Tva avocat client étranger pc. Dès lors, le vendeur étranger doit le cas échéant s'immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique. Les ventes « B to C » s'effectuant par l'intermédiaire d'une plateforme de ventes en ligne Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s'effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique. Dès lors, c'est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement.

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Bienvenue sur Le Spécialiste distributeur de bois de chauffage _________________________________________________________________________________________ Massard bois de chauffage est une société de vente de bois implantée dans le 78 à Mareil sur Guyon. Depuis 60 ans nous livrons les particuliers et les professionnels en bois de chauffage dans le 78 et en Ile- de-Fran ce. Notre objectif est de developper la distribution en bois du 78 (yvelines) et de l'Ile-de- France. Massard bois de chauffage ne propose que du bois sec de grande qualité. Les essences proposées sont uniquement composées de bois dur type G1: chêne, charme, hêtre et fresne. Massard bois de chauffage vous propose la livraison de votre bois de chauffage directement à votre domicile du 78 ou de l'Ile de France. Nous mettons à votre diposition un service prenant en charge le rangement de votre bois quelque soit la distance entre le camion et votre espace de stockage. Livraison et rangement bois de chauffage gratuit. Livraison offerte dans un rayon de 5km. Large gamme de découpe de bois de chêne, charme et hêtre permettant d'optenir des bûches de toutes dimentions: Bûche de 25cm Bûche de 30cm Bûche de 33cm Bûche de 35cm Bûche de 40cm Bûche de 50cm Notre bois de chauffage est acheté dans le 78 et en Ile-de-France afin de limiter les émanations de CO2 émises durant le transport.

Le tarif est de 14, 4 € (12 euros pour le jobeur et 2, 4 euros pour YOOJO). Comptez le double si vous souhaitez faire ranger 2 palettes. Dans cette offre, il faut fournir au Jobeur au minimum une brouette pour l'aider à ranger le bois dans votre garage. Afin que tout le monde soit bien d'accord et surtout d'éviter les mauvaises surprises, vous pouvez ajouter des photos et une description détaillée. Cela permettra de bien expliquer au Jobeur le travail à faire (distance entre le portail et le garage, nature du sol afin de pouvoir faire rouler la brouette, lieu de stockage dans le garage, etc.. ) Attention, le transporteur vous propose en général des créneaux de livraison horaire (matin ou après midi). Nous vous conseillons donc d'informer le jobeur quand le bois est arrivé chez vous ou quand vous avez la confirmation exacte de l'heure de livraison. Rangement de votre bois de chauffage Brazeco à domicile. Vous êtes en relation directe avec votre jobeur donc n'hésitez pas à vous organiser directement avec lui. Cette prestation est totalement indépendante de notre société BRAZECO, nous vous la proposons simplement pour vous rendre service, nous n'en sommes donc pas responsable.