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Il faudra simplement joindre au nouveau propriétaire, au moment de la vente: le certificat de succession ou attestation des héritiers une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès une procuration des autres héritiers s'ils délèguent la vente à vous seul L'objectif est que le nouveau propriétaire ait une preuve irréfutable de la succession lorsqu'il commence les procédures d'immatriculation, après la vente. Attestation de valeur de véhicule. La procédure est d'ailleurs globalement la même si la voiture est destinée à la casse. Si vous conservez le véhicule hérité, modification obligatoire de la carte grise Si en revanche, le décès a eu lieu il y plus de trois mois, et que la voiture a depuis roulé sur la voie publique; ou que les héritiers veulent garder le véhicule, il est obligatoire de faire modifier la carte grise. Là encore, plusieurs options: soit l'époux survivant est le seul propriétaire de la voiture, soit un héritier seul récupère le véhicule, ou bien plusieurs héritiers en deviennent co-titulaires.

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Click here to load reader Post on 04-Apr-2015 810 views Embed Size (px) DESCRIPTION L'attestation de valeur est requise par le service des douanes lors de l'importation de votre véhicule à des fins statistiques. TRANSCRIPT ATTESTATION DE VALEUR DE VEHICULE JE SOUSSIGNE: DEMEURANT:..... CERTIFIE QUE LE VEHICULE (marque/type):......................................... Attestation de valeur de véhicule en. IMMATRICULE:... CHASSIS N: QUE JENVOIE A DESTINATION DE: A CE JOUR A UNE VALEUR DE: FAIT A:. LE: // SIGNATURE: Expedom, transit, import-export et self-dmnagement sur lle de la Runion SARL au capital de 26 000, RCS Saint- Denis, APE 5229B Expedom, transit, import-export et self-dmnagement sur lle de la Runion SARL au capital de 26 000, RCS Saint- Denis, APE 5229B

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Vous remettez simplement une feuille au notaire ou vous notez la description du véhicule (type, marque, année de mise en circulation, valeur estimée).

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Si vous ne voulez pas faire établir la liquidation de la succession par un notaire, vous pouvez également joindre à un certificat de décès une attestation signée par l'ensemble des héritiers « certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession «. En cas de vente, plusieurs cas de figure Une fois cette première démarche établie, la suite des opérations diffère légèrement en fonction de votre situation. Les héritiers doivent d'abord décider s'ils souhaitent conserver ou non le véhicule. La déclaration de valeur, un document obligatoire !. Dans ce dernier cas, pas besoin de modifier la carte grise de la voiture, si le décès a eu lieu il y a moins de trois mois, ou que le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique depuis. La vente se déroule globalement comme une vente classique (certificat de cession, de situation administrative, contrôle technique de moins de 6 mois, etc. ).

Comment faire la déclaration de valeur? Chaque entreprise de déménagement propose ses propres seuils de déclaration de valeurs. Un déménageur ABC proposera, par exemple, une valeur minimale individuelle de 150 €, alors que le déménageur XYZ se contentera de 300 €. La valeur déclarée par le client sur sa déclaration a une répercussion sur le prix de la prestation du déménageur. En effet, cette garantie contractuelle est généralement facturée à hauteur de 0, 3% de la valeur déclarée. Héritage d'une voiture : quelles sont les démarches à suivre ?. La souscription par le client d'une assurance tout risque auprès du déménageur viendra porter ce chiffre à 0, 6% de la valeur déclarée. Il faudra donc ajouter ce pourcentage au prix du déménagement et en tenir compte dans le calcul. Une fois cette valeur définie et connue, il faut lister tous les objets dont la valeur est supérieure. La déclaration de valeur est une tâche longue et difficile. Longue car il faut lister tous les biens et mobiliers pièce par pièce. Difficile car il n'est pas évident du tout de fixer un prix à un objet, surtout s'il n'est pas neuf!

Dans tous les cas, la démarche est globalement la même que pour un changement de situation personnelle classique, type déménagement. La différence majeure est le fameux justificatif de succession évoqué plus haut. Rendez-vous sur le site de l'ANTS ici. Source: À lire aussi: Circulation inter-files: est-elle officiellement légale? Start and stop: est-il possible de le désactiver en permanence? Attestation de valeur de véhicule. Constat: est-il obligatoire en cas d'accident?

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K Kep55eyc 27/04/2017 à 18:09 "Allez y touchez la c'est comme de la peau" J'ai beau m'imaginer la scène je suis mdrrr désolé L Le105yps 27/04/2017 à 18:12 @Kepler Ouais j'étais dégoûtée en plus sur le coup tu t'en rend pas compte... K Kep55eyc 27/04/2017 à 18:14 Mais pourquoi soudainement devant ses potes il a dit ça en fait?! L Le105yps 27/04/2017 à 18:19 @Kepler À la base c'était pour mettre un coup de boule dans les couilles de mon pote parce qu'il parlait trop la Nuit mais il n'a pas trop réagis quand on a fait ça... Publicité, continuez en dessous L Le105yps 27/04/2017 à 18:44 Vous en pensez quoi de toute cette histoire??? J'ai touché la bite de mon pote et j'en suis dégoûté.... N nob18jnz 27/04/2017 à 19:13 Ce que j'en pense c'est que tu assume ta connerie. Et en quoi c'est si grave ou dégoutant le sexe d'un homme? Tu as la même chose entre les jambes.... K Kep55eyc 27/04/2017 à 19:17 Mais j'ai toujours pas compris comment ça en est arrivé là Publicité, continuez en dessous T Tiw85cjq 27/04/2017 à 20:27 Moi je te dis tg parce que tous les 3eme hispaniques sont partis en voyage sauf MA classe.

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