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Wednesday, 10 July 2024
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décembre 31, 2021 Avocats Bordeaux de l'espoir pour les chefs d'entreprises Depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales propriétaires de véhicules ont pour obligation de dénoncer le conducteur du véhicule qui a fait l'objet d'une infraction par radar automatique. Radar : conducteur non titulaire de la carte grise - Droit-Finances. Les infractions principales visées sont les excès de vitesse, usage d'un téléphone tenu en main, franchissement de stop ou de feu, non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue ou circulation sur une bande d'arrêts d'urgence. À défaut de dénonciation dans un délai de 45 jour s à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, une infraction pour non-dénonciation était adressée au gérant de l'entreprise avec une amende de 450 € portée à 1675 € à défaut de contestation ou de paiement dans un nouveau délai de 45 jours. Pour que cette infraction soit constituée, il fallait toutefois qu'il y ait un délai de 45 jours entre la date de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction et la date où l'infraction était retenue.

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Défaut de mention de la date d'envoi de l'avis de contravention C'est l'enseignement qui peut être tiré de l'affaire récente suivante. Le véhicule d'une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Non denonciation conducteur exces de vitesse france. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition.

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Un avocat spécialiste en droit routier peut vous accompagner dans cette procédure. La contestation de l'infraction se fait auprès de l'ANTAI. En tant que particulier, si vous contestez mais que vous ne pouvez pas prouver que vous n'étiez pas au volant, vous aurez tout de même à payer l'amende, mais rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur. Vous devez payer l'amende car vous êtes propriétaire du véhicule, et titulaire de sa carte grise. 3. Désigner le conducteur Vous pouvez également contester si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction. Pour ce faire, seul ou accompagné d'un avocat spécialisé en droit routier, vous devez plaider la relaxe. Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?. Pour prouver votre innocence, vous pouvez soit dénoncer le conducteur, soit constituer des preuves solides. Le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur auteur de l'infraction, à compter de la réception de l'avis de contravention concernant un véhicule détenu par sa société. Conformément à la loi, afin de désigner le conducteur du véhicule, il doit transmettre les informations suivantes sur la personne concernée par voie postale ou dématérialisée: l'identité du conducteur, sa date de naissance, son adresse, la référence de son permis de conduire.

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DUDOU78 #1 28-11-2010 16:19:56 Membre 1 messages Inscrit le 28/11/2010 bonjour j'ai prête mon véhicule a une personne qui a fait un refus d'obtempérer et conduite excessive avec je ne veut pas le dénoncer quelle risque j encour sachant que je n'es pas de casier judiciaire. 0 Aléa #2 28-11-2010 16:46:31 VIP 42 502 messages Inscrit le 22/01/2005 Bonjour, Vous avez été convoqué par la police/gendarmerie? 0

Par avance merci pour tous vos conseils, et vos réponses. Une jeune maman en panique.