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Le vendeur bénéficie d'une exonération selon le destinataire de la vente (collectivité territoriale, musée de France…) La galerie d'art contesta ce redressement en arguant du fait que selon elle, la taxe sur les objets d'art était assimilable soit à une taxe sur la valeur ajoutée qu'elle considérait contraire à certaines directives du Conseil, soit à une taxation sur les plus-values, mesure qui serait équivalente à des pratiques interdites par le Traité de Rome. En outre, la requérante contestait l'amende en avançant l'argument qu'elle serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la CEDH qui prévoit que seul le juge peut prononcer des condamnations pénales. Cabinet d'avocat pour galeries d'art Marseille - SCP GARIBALDI. Par un arrêt du 7 juin 2012, SEGAME SA c/ France, la CEDH a commencé par rappeler sa jurisprudence Bendenoun contre France (24 février 1994, série A, n°284). Elle avait reconnu que l'administration fiscale pouvait prononcer des sanctions administratives dès lors que leur application était contrôlée par un juge, conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Outre l'exposition au public, ce dernier doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise a donc une obligation d'information. Inscrire l'œuvre à l'actif du bilan. La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Avocat galerie art.fr. Attention les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Mise en œuvre de la déduction fiscale L'article 238 bis AB du Code général des impôts reprend les conditions vues précédemment et prévoit que: « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. » Le prix de l'œuvre peut être déduite par fraction de valeur égale pendant 5 ans, et ce dès la première année d'achat.
En outre, la comptabilité de X est irrégulière: pas d'inventaire ni de livre de police. La comptabilité doit donc être écartée, et il faut reconstituer le chiffre d'affaires de X. 2/ Sur la reconstitution du chiffre d'affaires de X L'administration fiscale a considéré que toutes les transactions portées au crédit de X avaient un caractère professionnel. Etant donné que la comptabilité est entachée de graves irrégularités, c'est à X de prouver que les rehaussements sont exagérés (et non à l'administration fiscale de démontrer que le redressement est justifié). La Cour a accepté de faire échapper à la base taxable de l'impôt sur le revenu et de la TVA la vente d'une huile sur toile acquise par X en 1999 et revendue en 2012. En effet, en 1999, X n'avait pas encore commencé son activité de galeriste. Avocat galerie art contemporain. Et la durée de la détention de l'œuvre prouve que X avait acheté l'œuvre sans intention de la revendre. Cette toile appartenant à la collection privée de X, sa vente ne relève donc ni de la TVA ni de l'impôt sur le revenu mais de la taxe forfaitaire.
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