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Monday, 5 August 2024

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Le juge n'a même pas à être informé des termes de l'accord, et il peut même ne pas en avoir eu du tout puisque le juge se borne à constater que les parties mettent fin à l'instance par une transaction. L'effet est alors le même que si le juge avait jugé. ]

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La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point et a jugé, par un arrêt du 31 janvier 2013 que la question de la nullité d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure ( Civ. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910. Voir l'article de ce blog intitulé « La nullité d'un rapport d'expertise », 20 février 2013). Article 384 et 385 du code de procédure civile espagnole. Il n'appartient donc pas au juge de la mise en état, mais seulement au tribunal, de statuer sur la validité d'un rapport d'expertise. Selon un avis donné par la Cour de cassation le 13 novembre 2006 ( Avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006, n° 06-00012), les incidents mettant fin à l'instance sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Il s'agit: De l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, pour certaines actions, par le décès d'une partie. De la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

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Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée. Juge de la mise en état — Wikipédia. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence: Constatons le désistement d'appel parfait de la société [1]; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG: 19/12465; Annulons les convocations pour l'audience prévue le 14 novembre 2022 à 9h00.

Jusqu'alors en effet, la compétence du juge de la mise en état, en matière d'incidents, était circonscrite à toutes les exceptions de procédure et à tous les incidents mettant fin à l'instance, c'est-à-dire tous les incidents susceptibles d'entraîner l'extinction de l'instance. Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure. Les incidents mettant fin à l'instance, visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du Code de procédure civile, étaient ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile (transaction, acquiescement, péremption, caducité, désistement, décès d'une partie) et n'incluaient donc pas les fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. Ainsi donc, le juge de la mise en état a désormais compétence pour connaître des exceptions d'irrecevabilité pour cause de défaut de droit à agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ou bien encore la prescription et la chose jugée. L'article 789 du Code de procédure civile indique très clairement que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état, à moins qu'elle ne survienne ou soit révélée postérieurement.