Devenir Chauffeur De Taxi – Fiche Métier Chauffeur De Taxi — Commandement De Payer Visant La Clause Résolutoire Bail D Habitation
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Sachez tout d'abord qu'un commandement de payer n'est pas une assignation. Certes, il est délivré par un huissier de justice et fait état d'une éventuelle infraction au bail commercial. Cependant, contrairement à une assignation, il offre à son destinataire la faculté de « rectifier le tir ». Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial n'est pas une assignation Le commandement de payer est un acte de précontentieux, un moyen de pression, par lequel un bailleur entend obtenir l'exécution d'une obligation, en général le paiement des sommes prévues dans le bail commercial, notamment le loyer et les charges. Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial n'est pas une simple mise en demeure Le commandement de payer ne fait pas toujours mention de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial. S'il ne la vise pas, il a la valeur d'un courrier valant simple mise en demeure. S'il vise la clause résolutoire du bail commercial, il convient de réagir au plus vite.
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A défaut de renonciation rapide du bailleur, il est recommandé de saisir le juge. Le locataire bénéficie de plusieurs options. Il peut agir devant le juge des référés pour obtenir, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement. Le locataire peut également agir devant le juge du fond en vue d'obtenir la nullité du commandement de payer si celui-ci est affectée par un vice de forme ou une irrégularité de fond.
Par arrêt en date du 5 septembre 2013, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit ce commandement valable et, en conséquence, constaté la résiliation du bail à la date du 24 août 2010. Tout en relevant que le commandement comportait en effet deux délais distincts, la Cour a cependant considéré que cela ne constituait « qu'une irrégularité formelle n'entrainant la nullité de l'acte que s'il est rapporté la preuve d'un grief », cette preuve n'étant en l'espèce pas rapportée au regard de la rédaction de ce commandement lequel comportait des mentions relatives au délai « claires et exemptes de toute interprétation ».