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Définition d'un Etablissement Recevant du Public (E. R. P. ) Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation (C. C. Cerfa n° 13824 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). H. ): « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Autrement dit les E. sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

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Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.

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