Définitions : Panetière - Dictionnaire De Français Larousse | Article L441-4 Du Code De Commerce | Doctrine

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Actions sur le document Article L441-3 Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. Article L441-5 du Code de commerce | Doctrine. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

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441-7 du code de commerce ». Après avoir rappelé que les dispositions de l'ex-article L. 441-7 du Code de commerce ont été modifiées par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, la CEPC répond que dès lors que les ventes de produits alimentaires et de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques restent une activité « accessoire » à leur activité principale (visionnage de films dans une salle dédiée), destinée à une clientèle ayant acheté par ailleurs une place de cinéma, les exploitants de complexes cinématographiques ne sauraient être qualifiés de distributeurs ou de prestataires de services au sens des articles L. L 441 3 du code de commerce definition. 441 3 et L. 441-4 nouveaux du Code de commerce et n'ont donc pas à établir une convention annuelle ou pluriannuelle avec leurs fournisseurs de produits alimentaires ou de boissons, même dans le cas où ceux-ci sont revendus en l'état dans leurs établissements. La CEPC précise toutefois que cette réponse ne concerne que le cas où la vente de prestations de restauration et de produits alimentaires ou boissons en l'état est effectuée par un exploitant de complexe cinématographique lui-même.

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