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Art 78-2-2 CPP prévoit les modalités de ces visites de véhicules. Tout d'abord, ces opérations ne peuvent ê conduites que par des OPJ, ensuite, ces opérations sont possibles en matière de terrorisme, d'infraction à la législation sur les armes ou de trafic de stupéfiants et seulement sur réquisition écrite du PR. Ce texte spécifique a pour but d'échapper en réalité aux dispositions relatives aux perquisitions. La question s'est posée pour les véhicules dans lesquels on habite: caravane. [... ] [... ] C'est le mandat qui permet de placer en détention une personne mise en examen. Peut on jouer au blackjack en ligne en france 5455. Enfin, il y a les commissions rogatoires, derniers actes pris par le juge d'instruction. Ainsi, une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction demande à des policiers ou des gendarmes, à des enquêteurs, des OPJ de réaliser pour lui un certain nombre d'actes d'enquête. C'est assez formel puisque la commission rogatoire doit préciser la nature de l'infraction, l'objet des poursuites, la date, le nom et la signature du juge. ]
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