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Croix Valmer Tourisme
Wednesday, 14 August 2024

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Les différents types de recouvrement de créances Il existe 3 grandes solutions pour le recouvrement de vos créances. Suivant vos besoins en trésorerie, la taille de votre service comptable, … l'une d'entre elles doit mieux correspondre à vos besoins: – externalisation recouvrements Elle est très souvent utilisée par les PMI/PME car permet de ne pas allouer de ressources dédiées en interne pour gérer les créances de l'entreprise. Attention toutefois aux sociétés peu scrupuleuses. Ce secteur d'activité est très réglementée, voir notre article dédié aux lois / règles à respecter. – gestion interne recouvrements Une ou plusieurs personnes de votre société gère le système de recouvrement de créances. Ce service est généralement appelé 'service contentieux'. Le service contentieux se base sur les différents documents / échanges que vous aurez eu avec votre client. Rachat de creances impayes du. Veillez à respecter certaines règles du droit commercial en utilisant les documents types (bon de commande, facture, …) – rachat de créances / société d'affacturage Votre entreprise se fait racheter ses créances par une société spécialisée (les fameuses sociétés d'affacturage).

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Dans ce type de solution, le factor soutire un pourcentage à partir de la somme à régler ou encore reçoit une somme préalablement convenu d'après son contrat avec le créancier. Il aura alors pour mission de régler sans tarder les factures du créancier et de mener, pour sa part, la résolution amiable ou judiciaire pour tout retard de paiement des clients. —————————— Les sources de l'article:

Il est du reste très significatif que ce mécanisme, qui semblait être devenu une curiosité juridique, ait retrouvé depuis quelques années une certaine vigueur dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Une recherche effectuée sur Legifrance à partir de la référence à l'article 1699 du Code civil fait apparaître 37 arrêts rendus par la Cour de cassation depuis 1966, dont 24 sont postérieurs à 2000. Rachat de créances | Intrum. La lecture de ces décisions est en soi très révélatrice de certaines pratiques bancaires d'externalisation complète de la gestion de créances litigieuses169. Quant à l'incidence que le développement de telles pratiques a pu avoir sur le contentieux de l'impayé, elle est sans doute liée au fait que les cessionnaires de créances sont ici des professionnels du 163 Voir: L'externalisation complète gagne du terrain, Les Echos 30 avril 2007 164 165 166 167 168 La lecture de certaines décisions fait apparaître des prix plus faibles: Cass com 29 octobre 2003, pourvoi n° 02-13844, inédit, où la cession en bloc de créances litigieuses avait été faite pour un prix global égal à 0, 76% du montant.