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Postérieurement à l'acquisition d'un logiciel informatique, le pouvoir adjudicateur souhaite, en général, adapter le produit pour faire face à des besoins nouveaux. Pour ce marché de maintenance évolutive, la collectivité doit-elle lancer une procédure normale de mise en concurrence ou peut-elle conclure directement le marché sans mise en concurrence avec le fournisseur initial du logiciel? Un contrôle strict du recours à la procédure négociée sans mise en concurrence En application de l'article 35-II-8 du code des marchés publics, l'acheteur public peut être contraint à faire appel à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou parce qu'il est titulaire de droits d'exclusivité. Clause d'exclusivité : définition et conditions de validité. Cette dérogation peut s'appliquer à une société informatique qui dispose d'un droit d'exclusivité pour la maintenance et l'exploitation de son logiciel. Cependant, selon le juge administratif, cette situation de monopole ne suffit pas: non seulement la société doit disposer d'une attestation non contestée de l'exclusivité sur la maintenance et l'exploitation du logiciel, mais il faut en plus que les raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.

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La clause d'exclusivité est une stipulation du contrat de travail par laquelle l'employeur contraint le salarié à n'exercer aucune autre activité professionnelle ( indépendante ou salariée) concurrente ou non. Elle vise à protéger les intérêts de l'entreprise. On la rencontre spécifiquement dans les secteurs innovants. Tour d'horizon des règles relatives à son fonctionnement et à sa mise en œuvre. Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité? La clause d'exclusivité est l'engagement pris par le salarié lors de la conclusion ou de la modification de son contrat de travail, de ne mener aucune autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non en dehors de l'entreprise qui l'emploie. Modèle Modèle de clause d'exclusivité – Les Echos Executives. Cette clause fait partie intégrante des devoirs et obligations inhérents au salarié. Parmi ceux-ci, on retrouve le devoir de loyauté, pour lequel la clause n'est en réalité qu'un renforcement. Clause d'exclusivité et devoir de loyauté L'obligation de loyauté découle de l'article 1222-1 du code du travail qui dispose: "le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi".

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Exclusion des activités bénévoles Seules sont comprises dans le champ d'application de la clause, les activités professionnelles extérieures à l'entreprise. Ceci sous-entend que le salarié garde la capacité de mener des activités bénévoles (être membre d'une association, ou y exercer bénévolement des fonction de dirigeant). Dispense de l'employeur L'employeur peut, par écrit, accorder une dérogation au salarié, en lui permettant d'exercer d'autres activités professionnelles rémunérées. Attestation d exclusivité se. Sanction du non-respect de la clause Le salarié qui ne respecte pas cet engagement s'expose à un licenciement pour faute grave. Une telle sanction ne peut toutefois être envisagée que dans l'hypothèse où la clause remplit les conditions de validité précédemment évoquées. Créer mon contrat de travail Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 15/06/2020

». De plus l'article L551-2 du même code définit les pouvoirs du juge dans le cadre de ce recours: « I. Attestation d'exclusivité professionnel. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. » Ainsi toute société évincée est susceptible de saisir le juge des référés qui pourra éventuellement suspendre la procédure de passation, modifier certaines clauses ou encore annuler toute la procédure. Le risque est donc important puisque le juge du référé dispose à ce titre de la possibilité d'annuler la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si la réunion de ces conditions n'est pas démontrée (voir en ce sens à titre d'exemple la décision du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 mai 2013, n01301058).

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En second lieu, une fois le contrat conclu tout concurrent évincé peut formuler devant le juge administratif un recours visant à contester la validité du contrat ou un référé contractuel. 01/13/2021 - Article réalisé par Saloua AFKIR 4 pour 60 vote(s). Evaluez cet article:

Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Agence nationale de l'habitat (Anah) Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15347*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Le document téléchargeable pèse 1. De l’exclusivité des droits sur un logiciel informatique - Actualité fonction publique. 6 MB. Mise à jour officielle effectuée le: 06/07/2017 Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Acte de naissance, de mariage... • Carte d'identité • Passeport, visa... • Autres démarches...

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