Cartouche Pour Epson Xp 332 Printer Ink - R1234-1 - Code Du Travail Numérique

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Monday, 8 July 2024

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Il y a 20 produits. Trier par: Epson T29XL cartouche d'encre Noir Compatible - 17ml - 100% testé - Compatibilité Garantie - Garantie 3 ans - Niveau encre - puce intégrée Cartouche d'encre fabriquée avec une encre de très bonne qualité. Grande Capacité. Couleur Noire. - pour Epson Expression Home XP-245, XP-247, XP-255, XP-257, XP-332, XP-342, XP-345, XP-352, XP-355, XP-435, XP-442, XP-445, XP-452, XP-455 Epson T29XL cartouche d'encre Cyan Compatible - 13ml - Cartouche d'encre fabriquée avec une encre de très bonne qualité. Couleur Cyan. Cartouche pour epson xp 332 sans cd 2017. Epson T29XL cartouche d'encre Magenta Compatible - 13ml - Cartouche d'encre fabriquée avec une encre de très bonne qualité. Couleur Magenta. Epson T29XL cartouche d'encre Jaune Compatible - 13ml - Cartouche d'encre fabriquée avec une encre de très bonne qualité. Couleur Jaune.

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Ces cartouches jet d'encre sont compatibles avec votre imprimante Epson Expression Home XP-332. Cartouche Jet d'encre pour EPSON EXPRESSION HOME XP-332 - 123consommables. Disponibles au meilleur prix, sans compromis sur la qualité, ces cartouches sont respectueuses de nos engagements. Faites votre choix parmi notre sélection de cartouches d'encre neuves d'origine (cartouches de marque fabricant) ainsi que de cartouches remanufacturées Selecteo (rechargées avec un haut volume d'encre). Cartouches neuves d'origine EPSON Cartouches remanufacturées Selecteo Actuellement indisponible en remanufacturé Vous ne trouvez pas vos références de cartouches? Vous pouvez également essayer de saisir votre référence de cartouche dans le champ de recherche libre en haut de la page.

Cartouche Pour Epson Xp 332 Sans Cd 2017

Vous pouvez imprimer des documents de travail.

Couleur 1 noire + 1 magenta + 1 jaune + 1 cyan, noire: 11. 3ml - Les cartouches couleurs: 3 x 6. 4ml - pour Epson Expression Home XP-245, XP-247, XP-255, XP-257, XP-332, XP-342, XP-345, XP-352, XP-355, XP-435, XP-442, XP-445, XP-452, XP-455 Affichage 1 - 18 de 18 article(s)

Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 2: Indemnité de licenciement. Article L1234-9 du Code du travail | Doctrine. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version

1234-9. Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Art L.1234-9 article du code du travail - Editions Tissot. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

L 1234 9 Du Code Du Travail Gabonais

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Code du travail - Art. L. 1234-9 | Dalloz

L 1234 9 Du Code Du Travail Congolais

Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. R1234-9 - Code du travail numérique. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1234-10 La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

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