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Sujet Examen Titre Professionnel Secrétaire Comptable
Monday, 15 July 2024

Dans cette affaire, la Cour de cassation devait se prononcer sur l'obligation de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Suivant l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 17 février 2015, la Cour de cassation considère que la consultation des DP n'est pas systématique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle accompagnée d'une impossibilité de reclassement. Extrait de l'arrêt: Attendu, ensuite, que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L.

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En effet, le rôle des DP étant de donner un avis sur les postes envisagés dans le cadre de ce reclassement au sein de l'entreprise, ces obligations ne semblent pas aller l'une sans l'autre. L'employeur ne saurait donc se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement dès lors que la mise en place de cette institution est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail (c'est-à-dire dès lors que l'entreprise ou l'établissement comporte au moins 11 salariés) et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. A défaut de procès-verbal de carence, l'employeur devra, en cas de contentieux, indemniser le salarié: en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire bruts ( art. 1226-15 du Code du travail). en cas d'inaptitude d'origine non-professionnelle, paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires bruts dès lors que le salarié a au moins deux ans d'ancienneté ( art.

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1226-14 [ 2]. Depuis longtemps, la jurisprudence considère que la consultation des DP est une formalité substantielle qui s'impose en tout état de cause. Ainsi, l'obligation de consulter ces derniers s'applique, que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive [ 3]. Par ailleurs, l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ne saurait excuser l'absence de consultation des DP [ 4], même si cette impossibilité a été actée par le comité d'entreprise [ 5]. En l'absence de DP dans l'entreprise, l'employeur est délié de son obligation de consultation dans deux cas: D'une part, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés, puisque celle-ci n'est alors pas assujettie à l'obligation de mise en place des DP; D'autre part, si l'effectif est supérieur mais que l'employeur peut produire un procès-verbal de carence de l'élection des DP [ 6]. Attention: seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin justifie le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des DP, puisque l'organisation d'un second tour est obligatoire en cas de carence de candidature syndicale au premier tour [ 7].

Les juges considèrent que l'important n'est pas la forme, mais bien que le CSE ait été consulté et que les membres aient pu rendre leur avis. Quelles informations sont fournies au CSE pour la consultation? Pour que le CSE puisse rendre un avis en toute connaissance de cause, l'employeur doit lui fournir: les conclusions écrites du médecin du travail; les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et, le cas échéant, sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté; les informations sur l'ancien poste du salarié (pour lequel il a été déclaré inapte); les postes de reclassement disponibles et envisagés, conformément aux indications données par le médecin du travail. Quelles sanctions en cas d'absence de consultation du CSE? 💰 Dans le cadre d'une inaptitude professionnelle (suite à accident du travail ou maladie professionnelle), l'absence de consultation du CSE ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique d'au minimum 6 mois de salaire (3) en raison de la nullité du licenciement.

Sortir 1 minute à lire Publié le 31/05/22 mis à jour le 01/06/22 Partager Pauline Bureau lors de la 33e cérémonie des Molières, aux théâtre des Folies-Bergères, à Paris, le 30 mai. La comédienne a été récompensé du Prix de la mise en scènes pour « Féminines ». Photo Geoffroy Van der Hasselt / AFP Célébrée avec ferveur aux Folies Bergères lundi 30 mai, la 33e cérémonie des Molières fut l'occasion de rappeler l'importance du théâtre dans nos vies. Et de mettre avec force la profession face à la question des violences faites aux femmes. La présidente aura donné le ton. Patte au gaz à effet. Sourire rayonnant, Isabelle Carré a lancé la 33 e cérémonie des Molières avec une déclaration d'amour puissante en faveur du théâtre… sans doute l'enjeu de ces retrouvailles, après l'annulation de l'édition de 2021 et une désertion des salles – certaines, dans le privé surtout, peinant à retrouver le public. Alors, la solidarité a crevé l'écran. Non pas autour de revendications corporatistes, mais pour rappeler l'importance du théâtre dans nos vies.

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Entr. : Gerona. Montpellier: Sego (0 arrêt sur 12 tirs, dt 0/2 sur pen), Bonnefoi (9 arrêts sur 27 tirs, dt 0/1 sur pen), Bolzinger (-) - Simonet (6/9), Villeminot (1/5), Descat (8/11 dt 2/2 sur pen), Pellas (-), Bos (4/5), Bataille (2/2), Panic (4/5), A. Lenne (2/3), Moscariello (0/1), Porte (6/7), Wallinius (2/5), Nacinovic (2/3). : Canayer.

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