La Consultation Des Délégués Du Personnel En Cas D’inaptitude Professionnelle Légisocial: Horaire Porte Granville Paris

La Cour de cassation vient de juger qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1). Rappel sur l'obligation de consultation des délégués du personnel A l'issue de la suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L. 1226-10, al. 2 du Code du travail précise que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel (DP), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Consultation des délégués du personnel inaptitude les. A défaut de consultation des DP, le salarié doit bénéficier d'une indemnité minimum de 12 mois de salaire, se cumulant avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

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Le troisième arrêt porte, outre la question sur le périmètre de la recherche du reclassement, sur les modalités de forme de l'avis des délégués du personnel. En l'espèce, les délégués du personnel ont été consultés mais un élu a assisté et émis son avis par conférence téléphonique. Actualite Maître Xavier BERJOT | Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable. Le salarié a contesté la régularité de l'avis ainsi obtenu. Il a été débouté par la Cour d'appel. Décision de la Cour de Cassation La série d'arrêts rendus le 30 septembre 2020 permet à la Cour de cassation de se prononcer sur 3 questions inédites sur la consultation des représentants du personnel dans le cadre du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement: Dans la première affaire, la question posée était celle de la sanction du défaut de consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle, en l'absence de précision législative. La Cour de cassation considère que l'avis préalable des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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La chambre sociale précise qu'aucune forme particulière n'est imposée pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement du salarié déclaré inapte. Ainsi, l'avis émis par conférence téléphonique ne remet pas en cause la régularité de la procédure.

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soc., 2 avr. 2003, n° 01-41. 782). Hors de question donc de se soustraire à cette obligation au motif que le salarié inapte soit le seul délégué du personnel. Il apparaît dès lors logique qu'il soit consulté, même s'il s'agit de son propre reclassement. Consultation des délégués du personnel inaptitude et. L'indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l'indemnité prévue en cas d'annulation de l'autorisation administrative Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé une demande indemnitaire fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail. Remarque: cet article prévoit qu'en cas d'annulation d'une décision d'autorisation devenue définitive, le représentant du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision (au cours duquel il peut formuler sa demande de réintégration).

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23 mai 2017 n°15-24713). Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'employeur doit uniquement consulter les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité ( Cass. 13 novembre 2008 n°07-41512). Quelles sont les informations qui doivent être données aux délégués? L'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ( Cass. 26 janvier 2011 n°09-72284; Cass. 15 décembre 2015 n°14-14688). Il doit en particulier les informer des conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et leur donner toutes les informations contenues dans l'avis; il a ainsi été jugé que l'obligation de consultation n'était pas respectée si l'employeur ne précisait pas aux délégués que le salarié était apte à un autre poste « sous réserve d'horaires aménagés » ( Cass. 29 février 2012 n°10-28848). La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle LégiSocial. L'employeur doit également communiquer aux délégués les informations relatives aux recherches de reclassement effectuées.

En pratique, celui-ci peut donc s'opérer par le biais d'un courrier recommandé ou comme c'était le cas ici par la voie électronique.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. s à l'employeur. A savoir:Une seule consultation est suffisante, peu importe le nombre de propositions que l'employeur fait au salarié. Par exemple, l'employeur a consulté le CSE sur une première proposition de reclassement que le salarié refuse. Il décide alors de lui faire une seconde proposition de reclassement. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à consulter une deuxième fois le CSE. Téléchargez le dossier sur la procédure de licenciement pour inaptitude Comment est consulté le CSE? Aucun formalisme spécifique n'est prévu pour la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude. La loi n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis du CSE quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. La consultation peut être organisée lors d'une réunion ordinaire mais peut aussi faire l'objet d'une réunion extraordinaire. Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation sur le reclassement du salarié | Éditions Tissot. Rien n'est précisé dans la loi. 📞 Un arrêt du 30 septembre 2020 (2) a même validé la consultation du CSE par conférence téléphonique.

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