669 Du Cgi: Chambre Internat Lycée
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3521 Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d'une fiscalité très favorable. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l'article 669 du code général des impôts (CGI), en fonction de l'âge de l'usufruitier. Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l'âge de l'usufruitier. Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l'usufruit viager qu'il reçoit. En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l'article 1133 du CGI prévoit qu'aucun droit n'est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l'imposition due lors d'une transmission en pleine propriété.
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La valeur du Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) est une notion qui divise les différents intervenants à l'acte viager. Les notaires, les spécialistes du viager et les agents immobiliers ne sont pas toujours d'accord sur le mode de calcul de ce DUH. Certains notaires utilisent le barème défini par l'article 669 du Code Général des Impôts. Mais nous allons voir que ce barème est loin d'être précis. Que dit l'article 669 du Code Général des Impôts (ancien 762 du CGI)? En 2004, l'article 669 du Code Général des Impôts est venu remplacer l'ancien article 762 du CGI, un barème fiscal, purement administratif, qui datait de 1901! Il servait jusque-là à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit au jour de la mutation par acte authentique. Voici le barème de la Nue-Propriété et l'Usufruit selon le 762 ancien du CGI. Ancien Article 762 du CGI barème de l'Usufruit Age de l'Usufruitier valeur usufruit valeur Nue-Propriété Jusqu'à 19 ans 70% 30% De 20 à 29 ans 60% 40% De 30 à 39 ans 50% De 40 à 49 ans De 50 à 59 ans De 60 à 69 ans 20% 80% A partir de 70 ans 10% 90% Il aura fallu attendre 103 ans pour que ce barème (762 ancien) soit abrogé et remplacé.
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Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, l'article 669 du Code Général des Impôts ne différencie pas l'espérance de vie d'une femme et d'un homme. Pourtant, la différence de temps de vie entre une femme et un homme au même âge est un facteur non négligeable en matière de viager économique. Pire encore, ce barème considère que la valeur de l'usufruit à 71 ans, 76 ans ou 80 ans est la même... Mais pour un acquéreur/investisseur, l'âge du vendeur est d'une extrême importance! Le fait que le vendeur ait 71 ans ou 79 ans n'est évidemment pas la même chose! Pour ces différentes raisons, ce barème administratif et fiscal ne devrait pas être utilisé pour le calcul économique de la valeur d'occupation lors de la vente en viager occupé. Le législateur aurait dû établir un barème dégressif de 1% par an et non pas de 10% tous les dix ans, par exemple: Valeur de l'usufruit à 71 ans = 29%; à 72 ans = 28%; à 73 ans = 27%; à 95 ans = 5% Une approche erronée du DUH L'administration fiscale considère que le droit d'usage et d'habitation (DUH) a une valeur inférieure à celle de l'usufruit.
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Cette valeur est habituellement rencontrée en matière de succession et lors du calcul des droits du conjoint survivant et des héritiers. Valeur économique La valeur économique détermine une valeur en utilisant la méthode d'actualisation des flux de revenus futurs. Les revenus futurs correspondent aux loyers nets perçus (revenus fonciers) sur une période donnée. Les cas de vente en nue propriété avec réserve d'usufruit ou DUH ou d'un droit de nue propriété reçu par voie de donation ou succession, la valorisation du droit de nue propriété est réalisée par cette technique financière. Elle représente le montant qu'aurait pu prétendre le propriétaire pendant une période déterminée selon une table de mortalité ou d'assurance. Pour plus de détails, voir ci dessous. En cas de démembrement temporaire Valeur fiscale En cas de démembrement avec usufruit temporaire, la valeur fiscale de l'usufruit est également prévu par le barème de l'article 669 du Code General des impôts: l'usufruit est évalué à 23% de la valeur du bien en pleine propriété pour chaque période de 10 ans, sans fraction et sans prendre en compte l'âge de l'usufruitier.
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C'est l'un des avantages majeurs qu'offre le statut de la SCI: la possibilité, pour des parents, d'apporter à une SCI une nue-propriété d'un immeuble afin de la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants. Un atout fiscal considérable dont l'intérêt prend toute son ampleur dans le cas d'une succession. Explications L'apport avant transmission par donation des parts: Avantages Il s'agit essentiellement d'apporter à une SCI la nue-propriété d'un bien immobilier avant de transmettre par donation des parts de la société. La procédure représente un atout fiscal indéniable (en comparaison à la donation de la nue-propriété du même bien). On distingue les bénéfices de cet avantage sur deux plans: Tout d'abord, au moment de la donation de la nue-propriété du bien immobilier, le calcul des droits de mutation (gratuits) taxant la procédure sera effectué sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété estimée par l'application du barème fiscal fixé par l'article 669 du Code Général des Impôts (CGI).
Ainsi, la valeur de l'usufruit est fonction: Du montant du revenu net de charges perçu par l'usufruitier; De l'évolution possible des revenus et des charges dans le temps; De la durée prévisible du démembrement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier [âge (le sexe n'est plus un critère depuis décembre 2012)]; La valeur de la nue propriété est fonction de l'évolution des prix du bien immobilier soumis au démembrement de propriété. Plus la valeur du bien immobilier augmentera, plus la nue propriété aura de la valeur (puisqu'elle est le droit d'être propriétaire de l'immeuble au terme de l'usufruit), et inversement. Une baisse des prix de l'immobilier doit avoir une conséquence sur la valeur réelle de l'usufruit et de la nue propriété.
Horaires Le lundi matin les internes déposent leurs bagages à la bagagerie du lycée ou du collège. A partir de la quatrième pour les élèves du collège quartier Sainte Anne uniquement. 6h45: Réveil en musique choisie par les élèves 7h00-7h30: Petit déjeuner 7h45: Fermeture de l'internat 17H30: Ouverture de l'internat. Les élèves ont accès à leur chambre 17h45-18h30: Etude en chambre 18h30-18h45: Contrôle des présences au self 18h45-19h30: Dîner 19h30-20h30: Temps libre (foyer, cour de récréation, salle multimédia, sport sur la piste d'athlétisme ou détente en chambre) 20h30-21h30: Etude en chambre 21h30-22h15: Temps libre 22h15: Coucher L'internat: un lieu d'épanouissement où nos élèves sont appelés à évoluer dans un cadre de confiance propre à développer leur autonomie. Lycée : la vie en internat, ça ressemble à quoi ? - L'Etudiant. Crée en en 1816, l'internat n'a cessé d'évoluer. 2019 a vu la création d'un nouveau bâtiment. D'une capacité d'accueil de 200 élèves (collégiens dès la quatrième et lycéens) l'internat se veut au plus près des besoins des élèves qui peuvent bénéficier d'une chambre individuelle ou double selon leurs souhaits.
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L'internat est un lieu de vie pour nos élèves, composés de 52 filles et de 52 garçons. Ce lieu de vie est également un lieu d'apprentissage à la vie en société, au respect de l'autre, des autres, des horaires de fonctionnement, autant d'éléments formateurs à une prochaine vie active. Le fonctionnement en est simple: Du temps libre est octroyé de la fin des cours jusqu'au moment du repas (19h). Du matériel sportif (rugby, football, basketball, badminton, ping-pong) est mis à la disposition des internes. Une télévision, des accès wifi et une salle de musique sont en libre accès et permettent des activités variées lors du temps libre. Ce temps de décompression après une journée de travail permet à l'élève d'aborder sereinement l'étude du soir. Etude obligatoire de 20h à 21h30. Chambre internet lycee des. Une salle d'une quinzaine d'ordinateurs (travail informatique et accès internet) est alors disponible et accessible à la demande. Le coucher à 22h30 permet le repos quotidien utile et indispensable. Le réveil est à 6h45.
annexe 2 | Règlement de vie à l'Internat Lycéen et Etudiant L'internat est un lieu d'éducation et d'étude, C'est un service rendu aux familles. Son objectif est d'offrir les meilleures conditions pour la réussite du projet scolaire de chacun(e). C'est un lieu de vie que chacun s'efforcera de rendre le plus agréable possible, ce qui implique des droits et des devoirs nécessaires au développement d'une vie en commun harmonieuse. L'internat est également un lieu de convivialité, d'échanges et d'apprentissage de la vie sociale où les activités de loisir et de détente doivent trouver leur juste place. Les règles de vie tiennent compte des différences d'âge entre les élèves ainsi que des différents besoins dans le domaine du travail, du repos ou des loisirs. Elles s'appliquent donc de manière progressive selon le degré d'acquisition de l'autonomie de l'élève. L'élève qui demande son admission à l'internat s'engage à en respecter les règles de fonctionnement. Chambre internat lycée louis. Ces règles complètent le Règlement Intérieur Général du lycée.