12 Rue Dumas, 93800 Épinay-Sur-Seine, Handicap : Le Cadre Législatif | Pearltrees
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Le portail de l'administration française est consacrée aux droits et démarches de tous les citoyens. Cadre législatif handicap meaning. Différentes rubriques vous permettront de vous orienter dans le pourrez ainsi vous renseigner sur tout ce qui concerne les allocations. Site d'information institutionnelle et professionnelle de l'aide à l'autonomie. Quelques exemples dans des domaines spécifiques L'INSHEA publie des dossiers documentaires et notes de synthèse sur les textes officiels concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ces documents font un état des lieux des évolutions législatives et réglementaires
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344-2-4; Vu le code rural; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4; Vu le code du travail; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101; Article 1 Article 2 Article 3. Le guide de la loi Handicap. Ministere de la santé et de la solidarité. Cadre-législatif-imprimé - CADRE LEGISLATIF Diplômes et équivalences : au sein de la pratique - StuDocu. Législation. Le cadre légal. Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées: la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005. Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C'est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d'accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d'aide au reclassement professionnel et à l'insertion: les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement).
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Elle définissait le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, personnes en situation d'exclusion etc… La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 Cette loi a été rénovée par la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. La nouvelle loi permet d'insister sur les droits des personnes accueillies (chartes, projet de vie…). Elle améliore le dispositif de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux: diversification des missions, coordination des différents acteurs… Le texte intégral est disponible à l'adresse:
La Loi du 11 février 2005 La Loi du 11 février 2005, pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" pose des bases pour envisager un nouveau regard sur les personnes dites « handicapées ». Les personnes sont davantage considérées comme étant « en situation de handicap », ce qui renvoie notamment à une responsabilité de la société de s'ouvrir à la pluralité des situations de chacun et d'adapter leur environnement à cette diversité. La loi du 11 février 2005 rénove la notion d'accessibilité en l'étendant à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. Handicap : le cadre législatif | Pearltrees. On parle désormais d'accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l''accomplissement de ses activités quotidiennes. Cette démarche s'adresse non seulement aux personnes atteintes d'une déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l'autre, à une situation de handicap, qu'elle soit temporaire ou durable.