Commentaire De L'article 112-1 Du Code Pénal | Maison Médicale De Garde Douai Portugal

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Thursday, 22 August 2024

Résumé du document « Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l' application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus grande clémence ou d'une plus grande sévérité. En 1810, la question de l' application de la loi pénale dans le temps n'était évoquée que furtivement au travers de l'article 4 du Code Pénal de l'époque. La jurisprudence s'est alors emparée du problème et a dégagé des règles d'application de la loi pénale dans le temps, aujourd'hui codifiées aux articles 112-1 et suivants du Code Pénal. Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal. En effet, ce dernier dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

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Cependant, cette première exception ne peut plus être admise aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel ayant qualifié cette pratique d'inconstitutionnelle. La seconde atténuation au principe de non-rétroactivité vise les lois instituant des mesures de sûretés, c'est-à-dire ayant pour but de prévenir contre la récidive en s'appuyant sur la dangerosité d'une personne plutôt que sur sa culpabilité (Conseil Constitutionnel, 2005). ]

Cet article comporte trois alinéas: - le premier alinéa dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » - le deuxième alinéa reprend ce principe en l'appliquant aux peines - le troisième alinéa dispose d'une exception aux principes précédents « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Commentaire D Article L112 1 Du Code P Nal - lecturesenligne.com. Ainsi, cet article permettra dans un certain nombre de cas de résoudre des conflits de concours des lois: en effet, si une loi nouvelle abroge une loi ancienne et qu'une infraction a été commise sous l'empire de la loi ancienne, qui n'existe donc plus, on peut se demander quelle loi doit être appliquée. La loi qui doit être appliquée est-elle celle en vigueur au moment de la commission des faits ou celle en vigueur au moment du procès? Il faudra étudier cet article de façon assez linéaire: dans un premier temps, il conviendra d'étudier le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale posé par l'article et les fondements de cette thèse (I), puis l'arrêt semble dégager une exception à ce principe (II).
Maison Médicale de Garde de Douai: un dispositif qui fonctionne de mieux en mieux Le 15 avril 2015, la Maison Médicale de Garde (MMG) entrait en fonction. Financé par l'ARS, le projet repose aussi sur un solide partenariat avec l'hôpital. Retour sur la naissance de ce dispositif avec le Dr Dohein, médecin généraliste à Lambres Lez Douai et président de la MMG. Pourriez-vous nous expliquer le concept de la MMG? La MMG est une association née de la volonté d'un collectif et notamment de 4 médecins généralistes du Douaisis (les Drs Lepoutre, Dujardin, Crestel et Decreton) de créer un lieu identifié de consultation pour la population pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux, et ce pour anticiper la baisse démographique de médecins généralistes sur le territoire. Le concept des gardes médicales n'est pas nouveau. Déjà dans les années 1950-60, des médecins de garde se déplaçaient au domicile en nuit profonde, voire 24h/24. En 2002, pour limiter les déplacements à domicile au médicalement nécessaire, une régulation départementale a été mise en place.

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Tous partagent la volonté d'ouvrir de nouvelles maisons de santé, avec médecins, infirmiers ou même pharmaciens. Deux ont ouvert à Douai au cours du mandat. Une troisième est en cours de création. « Ce n'est pas suffisant. Ces médecins sont venus avec leur patientèle et ne prennent pas de nouveaux patients, affirme Amar Mouetter, colistier sur la liste sans étiquette conduite par Jacques Brénot. On envisage d'aménager des locaux et de soulager les médecins des tâches administratives en recrutant du personnel. Comme ça, ils ne seront là que pour soigner. » Pour Coline Craeye (LREM-Agir-Modem), le mérite de ces ouvertures de maisons de santé revient aux professionnels de santé plutôt qu'à la municipalité. Douai, le 27 février 2020. Maison médicale de garde. A l'exterieur (Aimee THIRION/Photo Aimée Thirion pour Libér) Depuis janvier, l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France déploie de nouvelles mesures pour repleuper en généralistes les territoires les plus en manque. A Douai, un praticien peut ainsi obtenir 50 000 euros pour s'installer et percevoir 6 900 euros bruts mensuels pendant ses deux premières années d'exercice.

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maison médicale à Dechy rte de cambrai 59187 Dechy Horaires: lundi: 9:00 12:00 13:00 19:00 mardi: 9:00 12:00 13:00 19:00 mercredi: 9:00 12:00 13:00 19:00 jeudi: 9:00 12:00 13:00 19:00 vendredi: 9:00 12:00 13:00 19:00 samedi: 9:00 12:00 13:00 19:00 dimanche: - - - - Demande de mise à jour Vous êtes Centre hospitalier de douai? Votre fiche n'a pas été validée Pour pouvoir être contacté depuis notre site, il vous suffit de mettre à jour vos coordonnées en cliquant sur le lien ci dessous: mettre à jour ma fiche

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Le nombre de consultations en constante progression témoigne des besoins. En 2019, 5 353 visites ont été comptabilisées contre 1 409 consultations enregistrées quatre ans plus tôt. Ces consultations sont assurées pendant la fermeture des cabinets médicaux et deux fois mieux rémunérées qu'en journée. Plus de déplacements nocturnes et lointains pour les médecins de garde. Les patients sont envoyés par un régulateur qui juge de la nécessité de consulter un généraliste en soirée, la nuit, le week-end ou un jour férié. Roland Crestel, médecin généraliste à la retraite, toujours actif au sein de la maison de garde de Douai. Roland Crestel est un des medecins à l'origine du projet de la maison de garde de Douai (Photo Aimée Thirion pour Libér) Presque un tiers des médecins de l'agglomération y assurent volontairement des tours de garde. « Pour nous, c'est beaucoup », se réjouit le docteur Lepoutre, qui espère toujours plus de volontaires. Ce soir-là, Sébastien, que les diarrhées de son nourrisson inquiétaient, a été envoyé sur place par le Samu.

«Les médecins sont aussi des gens qui ont des familles. Le cadre scolaire, culturel et sportif, la qualité de la vie dans la ville, ça compte», commente l'édile. Pour remédier à cette crise des vocations, il veut développer l'offre scolaire et les garderies, «y compris tard le soir. Ces paramètres peuvent attirer les cadres que sont les médecins». Thierry Tesson, candidat LR-UDI face à Chéreau, estime de son côté qu'il ne s'est pas passé grand-chose depuis six ans sur ce dossier, ironisant sur l'empressement tardif du maire. Dans son programme, Tesson n'exclut pas de recruter des médecins européens ou de «repérer des lycéens douaisiens souhaitant devenir médecins pour les aider à financer leurs études», en contrepartie d'années de service à Douai. De son côté, le candidat RN Thibaut François lorgne aussi les futurs jeunes médecins et envisage, entre autres, de «privilégier de nouvelles méthodes de type télémédecine». Patientèle Entre les candidats, les propositions diffèrent plutôt à la marge.