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Juge Des Affaires Familiales Tours 37
Monday, 1 July 2024

Contrairement à la SCI, la SARL de famille est une forme de société régulièrement conseillée pour y loger une activité de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Une SARL de famille peut en effet opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes afin d'éviter l'impôt sur les sociétés. Elle permet d'optimiser la transmission patrimoniale et d'échapper aux contraintes de l'indivision. En pratique, quelles sont les conditions à remplir et quels sont véritablement les avantages et inconvénients d'une exploitation en SARL de famille plutôt qu'en entreprise individuelle? Le choix de la transparence fiscale: véritable atout de la SARL de famille Une SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). La particularité de la SARL de famille est qu'elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. On parle alors de transparence fiscale. En effet, ce régime permet d'imposer les bénéfices de la SARL à l'impôt sur le revenu directement entre les mains des associés à proportion de leur participation dans la SARL.

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Le formalisme de la SARL de famille La SARL de famille n'est pas à proprement parler une forme particulière de société, il s'agit en réalité d'une option fiscale. Pour constituer une SARL de famille exerçant une activité de location meublée, les mêmes formalités sont à accomplir que pour une SARL classique. Comme dans le cadre d'une SARL normale la SARL de famille est formée de parts constituées par les apports faits en argent ou en biens des associés, qui en contrepartie reçoivent des parts sociales. Seulement, du fait de l'exercice en famille, il est possible d'opter, au lieu de l'impôt sur les sociétés, pour l'impôt sur le revenu en formulant une demande expresse auprès de l'administration fiscale. Le retour au régime de l'impôt sur les sociétés sera toujours possible, mais de manière irrévocable. Les avantages de la location meublée en SARL de famille Le principal avantage de la SARL de famille est d'éviter une double imposition. En effet, une SARL classique qui réalise une activité de location meublée est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

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Enfin, la location meublée en SARL de famille offre des avantages lors d'une transmission, puisqu'il est possible de réaliser un démembrement de parts sociales en gardant simplement l' usufruit et en cédant la nue-propriété et les parts sociales. Par ailleurs, en cas de vente du bien immobilier détenu par la SARL de famille, si cette transaction dégage de la plus-value cette dernière est taxée à proportion des parts détenues par chaque associé sur la base du régime de plus-values des particuliers.

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Mais cela ne change rien pour un LMP, et cela permet de valider des trimestres à la retraite. La SARL de famille est exclue du régime fiscal Micro-BIC Elle nécessite l'intervention d'un expert-comptable pour tenir la comptabilité, effectuer les déclarations fiscales et sociales, et rédiger les procès-verbaux annuels de dépôt des comptes (soit un coût d'honoraires d'environ 1 200 € HT/an) En cas de montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social, des démarches juridiques sont à réaliser: Assemblée générale et formalités au greffe du tribunal de commerce. Les fonctionnaires ne pourront pas être dirigeant de la société exerçant une activité de location meublée. L'intérêt de ne pas basculer à l'impôt sur les sociétés (IS) Les bénéfices issus de la location meublée par des personnes physiques sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Au besoin, retrouvez plus d'informations sur le régime fiscal de la location meublée. C'est ce régime qui permet, notamment de bénéficier: Du régime de la plus-value des particuliers pour un LMNP; Du régime de l'exonération de l'impôt de plus-value de l'article 151 septies pour un LMP; Du régime de réduction d'impôt sur les honoraires de conseils; De l'imputation des déficits sur le revenu global pour les LMP… Si la société a une activité de location meublée, elle aura une activité commerciale avec les conséquences suivantes: Pour une SCI (Société Civile Immobilière), la nature de son activité est civile par la forme sociale.

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La SARL peut tout à fait opter pour l'IS mais ce choix sera alors irrévocable. La location meublée avec une SARL de famille Les associés peuvent être à l'IR et profiter du statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), avec la notion d'amortissement comptable, sous condition de ne pas dépasser, le seuil des 23 000 € de recette locative annuelle pour chaque associé, et représenter moins de 50% du revenu global du loueur. Le statut de LMNP permet d'amortir comptablement le bien immobilier et de générer des charges supplémentaires qui limiteront l'impact de la fiscalité sur les loyers perçus. ​ Plus-value en cas de revente ¶ Dans le cas d'une SARL de famille qui a opté pour l'IR, lors de la revente, les associés sont soumis au régime de la plus-value des particuliers. C'est à dire que le calcul se fera sur une base, qui ne prendra pas en compte les amortissements comptables déduits tout au long de la location. Dans le cas d'une SCI qui louerait en meublé, elle basculerait automatiquement à l'IS, et sera alors assujettie à la plus-value des professionnels.

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SARL FAMILIALE: LA LOCATION MEUBLEE Location meublée en SARL familiale La SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux: pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, La constitution de SARL de famille ( Location meublée en SARL familiale) La SARL de famille doit obligatoirement être composée d'associés de la même famille, c'est-à-dire de « personnes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacs ». Les liens indirects sont interdits et tout événement qui affecterait les liens directs, comme un divorce, aurait pour conséquence la perte du statut de SARL de famille. La seconde condition tient à l'activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l'activité civile est accessoire et indissociable de l'activité principale. La location en meublée relève de l'activité commerciale permettant donc d'obtenir le statut de SARL de famille.

L'importance de bien se renseigner avant de faire une location meublée Il est donc possible de faire une location meublée via une SARL lorsque celle-ci a un statut de SARL familiale. Mais avant, il faut toujours bien se renseigner et se rapprocher des organismes concernés pour ne risquer aucun faux pas. Puisque la transparence fiscale et le régime d'imposition ont un grand rôle, il faut toujours prendre la peine de chercher et de décortiquer le sujet en question.

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Toutefois, nous ne pouvons garantir un résultat exact, les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. La majorité de nos produits sont issus d' opérations de déstockage. V33 Lasure haute protection, Les couleurs, poivre 2,5L : Amazon.fr: Bricolage. Certains produits peuvent présenter de léger défauts d'aspects (petites bosses, taches de peinture provenants d'autres pots). Ceci n'altère en rien la qualité du produit. Peinture Destock, le n°1 de la vente de peinture en ligne en France s'engage à satisfaire ses clients. Avec Peinture Destock, faites des économies!

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PRÉPARATION SUPPORTS BRUTS / OU DÉJÀ RECOUVERTS DE CETTE LASURE OPAQUE: lessivez au nettoyeur haute pression en insistant sur les taches grasses. Sur bois neufs, attendez 3 mois en extérieur avant l'application. Sur bois gras-exotiques: dégraissez au nettoyant à base de soude. SUPPORTS DÉJÀ RECOUVERTS D'UN SATURATEUR / HUILE / PEINTURE / LASURE: poncez le bois à blanc pour retirer la finition et dépoussiérez. Couleur lasure v33 d. Vérifiez toujours que le sol soit suffisamment dégraissé grâce au « test de la goutte d'eau » déposée sur les taches et sur le sol à différents endroits. Si la goutte reste en surface, le sol est encore gras et la peinture n'adhérera pas. Dégraissez alors avec un nettoyant à base de soude. APPLICATION Remuez la lasure opaque avant et pendant l'emploi à l'aide d'une baguette longue et large afin de bien l'homogénéiser. 1. Appliquez la lasure opaque au pinceau entre les lames et sur les bords par zones de 2 m² à la fois, puis passez le rouleau en couches croisées et régulières en évitant les sur-épaisseurs.

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