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Sunday, 14 July 2024

Entrée en vigueur en juin 2014, la Loi Pinel a apporté quelques modifications aux caractéristiques des baux commerciaux afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces. Pour ce faire, 5 nouvelles mesures ont fait leur apparition. Pour connaître l'essentiel de ces changements, voici une infographie qui reprend tout ce qu'il faut savoir. Loi pinel travaux de mise en conformité et l’utilisation. 1. La mise en place d'un état des lieux: la réalisation d'un état des lieux à l'entrée et à la sortie du preneur est désormais obligatoire. En effet, ce document est utilisé d'une part pour déterminer la répartition des charges et des travaux entre les parties, et d'autre part pour s'assurer que le preneur rende le local dans le même état qu'à son arrivée. 2. La répartition des charges et des travaux: depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, une répartition des charges et des travaux doit figurer dans un inventaire précis et limitatif. Cette mesure vise à encadrer la répartition des charges et des travaux qui pourront être mis à la charge du preneur.

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Clause dérogatoire à l'obligation du bailleur de travaux de mise aux normes électriques dans un bail commercial En pratique, le propriétaire-bailleur et le locataire d'un bail commercial peuvent s'entendre pour faire peser les travaux de mise aux normes électriques du local commercial sur le preneur. Il faut, pour ce faire, insérer dans le bail commercial une clause dérogatoire aux dispositions de la loi Pinel. Dans ce cas, en cas de litige, les juges du fond apprécieront le caractère des travaux pour savoir s'il s'agit d'une « grosse réparation » au sens de l'article 606 du Code Civil. Loi pinel travaux de mise en conformité la. Si tel est le cas, le bailleur devra en assumer la charge et la clause dérogatoire sera réputée nulle. Mises aux normes électriques: les différences entre le bail commercial et le bail professionnel Le bail professionnel est un autre type de bail destiné aux professionnels n'exerçant une activité ni commerciale ni artisanale ni agricole. Le bail professionnel n'étant pas soumis à la réglementation des baux commerciaux, il est nettement moins protecteur du locataire.

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Dans un bail commercial, des travaux de mise aux normes peuvent être nécessaires pour mettre les installations ou le local en conformité avec la réglementation applicable. Loi Pinel : les 5 nouvelles mesures à connaitre. Selon la nature des réparations, les dépenses de travaux incombent au bailleur ou au preneur du contrat de location. Les parties peuvent également décider d'une répartition conventionnelle des charges dès lors que la clause concernée ne soustrait pas le bailleur à son obligation d'effectuer les travaux constituant des grosses réparations au sens de l' article 606 du Code civil. Est-il obligatoire de faire des travaux de mise aux normes dans un bail commercial? Le preneur d'un bail commercial est soumis à un certain nombre de réglementations selon la nature de son activité, notamment: Sécurité: alarme incendie, sorties de sécurité… Hygiène: aération, canalisations… Accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap Bon à savoir: en cas de bail commercial pour un restaurant, le preneur doit veiller à respecter toutes les obligations incombant aux Etablissements recevant du public (ERP) ainsi qu'aux règles propres au secteur de la restauration, qui sont particulièrement strictes.

Les travaux de mise en accessibilité ne relevant pas de l'article 606 du code civil pourront incomber au preneur si le bail le prévoit expressément. Les travaux de mise en accessibilité ayant la nature de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, sont nécessairement à la charge du bailleur, malgré toute clause contraire, laquelle est réputée non écrite. Retour

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