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Saturday, 29 June 2024

Télédéclarer une demande d'autorisation préalable d'exploiter sur LOGICS Mise à jour le 10/05/2022 Comment me connecter à LOGICS? Pour effectuer une demande d'autorisation d'exploiter en ligne via le site LOGICS, vous devez être inscrit auprès du Ministère chargé de l'agriculture. Ddt indre et loire france map. Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte agriculture En cas de difficulté, vous pouvez contacter l'assistance du ministère: Une fois votre compte créé (cette opération n'est à faire qu'une seule fois), vous pouvez accéder à LOGICS Comment utiliser LOGICS? Le guide d'utilisation de LOGICS peut vous permettre de vous guider pour télédéclarer votre demande d'autorisation d'exploiter: > Logics_GUIDE_Usager_INTERNET_Octobre_2019 - format: PDF - 0, 53 Mb Conseil pour la saisie des parcelles sollicitées dans votre demande: Sur l'écran de saisie « Description des parcelles objet de la demande », vous avez trois choix possibles pour la sélection des parcelles.

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Il est préférable de choisir « sélectionner des parcelles dans une liste » et de cette façon les informations cadastrales exactes (subdivision fiscale, superficie) s'afficheront. Ddt indre et loire les plus beaux villages. Une lettre d'information par propriétaire complétée et signée est à télécharger obligatoirement sous LOGICS en tenant compte des indications ci-dessous: * En cas de propriété partagée entre époux, la lettre doit être signée par les 2 conjoints. * En cas de propriété en indivision ou usufruit, une lettre doit être signée par chacun des indivisaires, l'usufruitier, chaque nu-propriétaire. * En cas de propriété en société (SCI, GFA, etc) une lettre doit être signée par le ou les gérant(s) qui sont inscrits sur l'extrait Kbis (joindre une copie au dossier) * En cas de propriété en association une lettre doit être signée par le Président de l'association dont les noms et prénoms doivent être précisés. * En cas de propriétaire représenté par une personne tiers, joindre une copie de la procuration ou du jugement de mise sous curatelle correspondant et préciser les noms et prénoms du signataire.

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