Déco Anniversaire 1 An Garçon Bleu Et Or Sur Vegaooparty, L 2261 14 Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017

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99€ Guirlande 1 an blanche et dorée avec nœuds satinés 150 cm 6 Ballons en latex bleus Happy Birthday 30 cm top vente 6 Ballons en latex transparents avec confettis ocre doré 30 cm Guirlande cadre photo 1er anniversaire garçon 3 m 65 8. 99€ Ballon aluminium étoile dorée 45 cm Pompon bleu pastel en papier 40 cm Guirlande de 20 tassels bleu 4 m 2. Deco anniversaire bleu et orbi. 39€ Guirlande tassel 12 pompons dorés métallisés 1. 5m 6. 49€ Ballons aluminium lettres Happy Birthday doré 35 cm Guirlande Joyeux Anniversaire métallisée dorée 1, 80 m Guirlande en carton happy birthday bleue et métallisée 15 x 175 cm 8 Ballons en latex Joyeux Anniversaire blanc et doré métallisé 23 cm top vente 12 Ballons dorés métallisés 28 cm top vente 12 Ballons métallisés bleu clair 28 cm Guirlande Petit trésor lettres dorées métallisées 120 cm 3 Pompons bleus 1 an bleu 40 cm 11. 59€ Guirlande fanions doré métallique 6 m 3 Pompons en papier bleus et blanc 40 cm 10. 59€ Ballon en aluminium lettre bleu 35 cm top vente Ballon aluminium lettre doré 35 cm Guirlande fanions bleu pastel pailleté 2, 50 m top vente Ballon aluminium chiffre doré 33 cm Ballon en aluminium chiffre bleu 33 cm Ballon en latex géant bleu 60 cm Ballon en aluminium 1st birthday étoile bleu 43 cm 100 Ballons en latex bleu clair 26 cm Bouquet de 10 ballons en latex bleu 27 cm Sticker chiffres doré 15 cm 1.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

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Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. L 2261 14 code du travail paris. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article: 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.

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2261-14. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. Code du travail - Article L2261-14-1. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.

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Article L2261-14 Entrée en vigueur 2018-04-01 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

Entrée en vigueur le 10 août 2016 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. L 2261 14 code du travail du burundi pdf 2017. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.