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Enfin, un propriétaire-bailleur a obligation « d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ». La panne d'ascenseur qui dure entre donc pleinement dans le cadre de cette loi. Comment faire valoir ses droits en cas de panne d'ascenseur? Il faut savoir que dans un immeuble en copropriété, le syndic est en charge de la gestion des équipements. Mais lorsque vous êtes locataire, il n'a absolument aucune obligation à votre égard. Que faire en cas de panne d'ascenseur ?. Le syndic rend des comptes au propriétaire et non à son locataire. En cas de panne d'ascenseur récurrente ou de longue durée, le locataire doit donc contacter son propriétaire bailleur. Après l'en avoir informé par téléphone, il est conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre lui demandera tout simplement de prendre contact avec le syndic pour le mettre en demeure de faire le nécessaire afin de réparer la panne d'ascenseur.
Ainsi, la clause de résiliation devant figurer dans les contrats d'entretien doit indiquer les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat. Elle doit fixer également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de 3 mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.
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