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Les jours de congé de présence parentale ne s'imputent pas sur la durée des congés annuels. Pour la détermination des congés annuels, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. En revanche, les jours d'utilisation du congé de présence parentale entraînent une réduction des droits à « RTT ». Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois l'agent perçoit l'allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le droit à congé prend fin dans les cas suivants: En cas de renonciation à la durée du congé restant à courir par le bénéficiaire sous réserve d'en informer son employeur avec un préavis de 15 jours, le motif tiré de la diminution des ressources du ménage n'étant plus le seul motif. A l'épuisement des 310 jours ouvrés de présence parentale au cours de la période de 36 mois. En cas de délivrance d'un certificat médical négatif tous les six mois, lors du réexamen du congé de présence parentale supérieur à six mois.
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Comment demander et obtenir un congé de présence parentale pour s'occuper de son enfant malade. Démarches, conditions, délais: les règles prévues par le Code du travail. Avec le montant de l'allocation AJPP 2022. Qu'est-ce que le congé de présence parentale? Le congé de présence parentale est un congé permettant à un parent de s'absenter de son travail en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un de ses enfants à charge. Il s'agit d'un droit prévu par la loi et encadré par le Code du travail. Ce congé s'adresse aux parents dont l'enfant subi un événement affectant son état de santé. Il ne doit donc pas être confondu avec le congé parental d'éducation. A quelles conditions prendre un congé de présence parentale? L'état de l'enfant doit nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. L'enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas toucher un salaire mensuel brut supérieur à un peu plus de 900 euros et ne toucher ni APL ni prestation familiale à titre personnel. Aucune condition d'ancienneté n'est applicable au parent salarié qui souhaite prendre un congé de présence parentale.
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Schéma sur l'application dans le temps de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental pour les drpoits à avancement d'échelon et les services effectifs (PDF - 25 Ko). Congé de présence parentale Le congé de présence parentale est un congé de la position d'activité accordé aux fonctionnaires et agents non titulaires lorsque la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins. Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire faite au moins 15 jours avant sa date de début. La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Cordialement. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "temps de travail" Autres questions liées à la thématique "temps de travail" travail le dimanche Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) Je suis contractuelle attachée administrative territoriale Annualisation et congés exceptionnels Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement... )mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Est ce exact? délai de prévenance Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois?
0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:27 Document Microsoft Word (120, 5 Ko) Congés Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter
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