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Wednesday, 26 June 2024

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Code de procédure pénale - Art. 775 | Dalloz

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Le procureur instruit la requête et procède, si besoin, à des investigations complémentaires. Le juge organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du requérant et de son avocat. Il entend les observations des parties et statue sur la requête.

Entrée en vigueur le 1 juin 2019 Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre. Art 777 du code de procédure pénale. Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.

J'ai déjà expliqué mon problème, j'en suis pratiquement certaine, à la même personne à au minimum à 4 reprises ( 4 appels téléphoniques) et reformule durant chaque conversation Qu'y a t il derrière ces plateformes? Que puis je faire pour sortir de cet imbroglio? Connaissez vous une complémentaire santé qui ne passe pas par une plateforme ou existe t il une plate-forme fiable? Avenir mutuelle compte particuliers. D'avance merci de votre aide Nico37 Consom'acteur ***** Messages: 2624 Enregistré le: 26 mars 2012, 21:45 Re: Avenir mutuelle/plateforme viamedis Message par Nico37 » 12 févr. 2019, 14:55 Le problème est que le tiers payant et le remboursement des frais de santé a posteriori sont deux choses différentes et de là vient le problème de communication (pour rembourser la chambre, le service frais de santé doit voir avec le tiers payant Viamedis pourquoi il n'y a pas eu tiers payant (ou seulement partiel). Que faire en cas de litige? UFC-Que Choisir Que Choisir vous propose également Retourner vers « Assurance Santé - Mutuelle » Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

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Mutualité L'avenir d'Avenir Mutuelle Claude Delaveau, président depuis 2004 d'Avenir Mutuelle, se confie à la fois sur le devenir de la "petite" mutuelle qu'il préside, et sur les évolutions de son environnement. Nos articles sont réservés aux abonnés Vous êtes abonné? Connectez-vous en utilisant ce formulaire. Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le bouton vert du formulaire (mot de passe oublié) Après connexion, vous pouvez accéder aux données de votre compte, en cliquant dans le cartouche situé en haut et à droite de votre écran, sur ordinateur et tablette, en bas de page sur smartphone) Pas encore abonné? Avis Suravenir : que pensent les assurés ?. Vous pouvez souhaiter: Découvrir notre service d'informations et notre panorama de presse quotidien. Consulter nos tarifs. Vous abonner. L'article 4 mm Publié le 18 septembre 2018 Mise à jour: 19 septembre 2018 Dépèche n°27563 Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.

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