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Tuesday, 2 July 2024

Conditions de logement Le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Connaître la zone de sa commune: A, Abis, B1, B2 ou C Conditions pour la famille arrivante La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. La procédure de regroupement familial concerne: l'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France, et les enfants mineurs (moins de 18 ans au jour du dépôt de la demande) L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Où et comment déposer ma demande? Traitement du dossier Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) du Val-de-Marne.

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This video is unavailable. La superficie de celui-ci est appréciée en fonction des critères définis au sein de l'article R411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Cependant, dans certains départements la réception des demandes est confiée aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le programme [email protected] (Formation Orientation Regroupement familial) lancé en novembre 2017 et actif jusqu'en septembre 2019 dispose d'un nouveau centre d'accueil à Rabat. Brève description L'autorisation pour le regroupement familial peut être demandée pour: conjoint non légalement séparé et d'âge non inférieur à 18 ans. - Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en 'il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit également disposer d'un lieu d'habitation « normal » pour accueillir sa famille.

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Peu importe que le demandeur soit locataire, propritaire ou hberg, une dame l'ofii m'a fait savoir qu'il s'agissait d'une erreur commise par l'gent de la mairie. Mais aprs plusieurs appels et entretiens. Les 10 secteurs les mieux rmunrs Salaire moyen brut par mois en euros Pourcentage au-dessus de la moyenne nationale Industrie ptrochimique wat betekent sos. La remise en cause du regroupement familial. Accueil » Venir en France » Le regroupement familial. Pour connaître la zone dans laquelle vous résidez. Je compte vraiment sur votre aide et vous remercie pour votre précieuse aide. Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Pour en savoir plus: voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ». Au minimum le SMIC? Les primes versées à titre exceptionnel, comme le treizième mois ou le double pécule de vacances, ne sont pas prises en compte. Le graphique ci-dessous répartit les travailleurs en classes salariales de euros.

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L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Entrée et séjour en France de la famille En cas d'accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans le pays d'origine. Attention: la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). A leur arrivée en France, l'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous. Si le dossier est COMPLET, je reçois un récépissé. Les documents à fournir

L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05) Cerfa n° 11436*05 - Ministère chargé de l'intérieur Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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