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Monday, 19 August 2024
Le commandement doit être signifié par un huissier compétent territorialement. III/ Les délais et les recours A/ Le délai de paiement de la dette Le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du commandement pour s'acquitter de la dette. A défaut, le bailleur peut assigner son locataire. Dans ce cas, la résolution du bail est acquise de plein droit; le juge saisi ne pourra que constater l'acquisition de la clause résolutoire. B/ L'opposition au commandement de payer Elle peut être formée devant le tribunal d'instance dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. Elle vise la suspension de l'effet résolutoire et les délais accordés au locataire Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge peut octroyer au locataire des délais, même d'office, dans les conditions de l'article 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du code civil. Ils ne peuvent être supérieurs à deux ans. Avant toute assignation, le locataire peut demander de tels délais de grâce. Il peut également demander des délais de paiement au bailleur par le biais de l'huissier qui opère la signification.

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En effet, la clause résolutoire prévue au bail organise sa résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à l'une de ses obligations. Cette clause résolutoire est prévue dans la plupart des baux commerciaux. Pour la mettre en œuvre, le bailleur doit délivrer une mise en demeure ou un commandement de payer prévoyant un délai de régularisation, qui est d'une durée minimum d'un mois. Contester le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial Si le locataire persiste dans son manquement à l'expiration de ce délai d'un mois, le bail commercial est résilié automatiquement. Le bailleur pourrait alors solliciter en justice son expulsion. A réception d'un commandement de payer, il importe donc de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. Si celles-ci sont exigibles, il convient de les payer dans le délai d'un mois imparti. Si les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial sont contestables (au motif par exemple qu'elles seraient liées à des périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire), il conviendrait d'inviter le bailleur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à renoncer aux effets du commandement.

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Il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire afin que le JCP prononce l'application de cette clause et l'expulsion du locataire. permet d'adresser une assignation au locataire délivrée par Huissier de Justice pour comparaitre en justice qui a compétence en la matière. permet de saisir cette juridiction afin qu'il se prononce sur la résiliation du bail en application de cette mesure contractuelle; de faire signifier sa décision ainsi qu'un Commandement de Quitter les Lieux par Huissier; de dénoncer à la préfecture de police le litige par Huissier. À NOTER: les tarifs proposés seront plus élevés si une caution solidaire (garant) est inscrite au bail. expulser mon locataire Vos questions | nos réponses Qu'est-ce qu'une clause résolutoire? C'est une clause inscrite dans le contrat de bail signé par le bailleur et le locataire, qui prévoit qu'en cas de non-respect des obligations contractuelles du locataire, le bail est résilié et le locataire défaillant expulsé. Le fait d'inclure cette clause spécifique permet de s'assurer de l'issue de la procédure en cas de litige avec un locataire défaillant.

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La bailleresse verse aux débats un décompte actualisé au 12 mai 2021 duquel il ressort qu'en effet, M. et Mme [T] lui restent devoir la somme de 7 619, 33 euros, terme d'avril 2021 inclus. Réformant le jugement déféré sur sa disposition relative au montant de la condamnation au titre de l'arriéré locatif, compte tenu de l'actualisation de la demande de la société Immobilière 3 F en cause d'appel, M. et Mme [T] doivent être solidairement condamnés au paiement de la somme de 7 619, 33 euros, terme d'avril 2021 inclus. Sur les mesures accessoires. M. et Mme [T] doivent être condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées. Il y a lieu de faire droit à la demande de la société Immobilière 3 F au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d'appel en condamnant in solidum M. et Mme [T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le commandement visant la clause résolutoire, dont l'imprécision est de nature à créer dans l'esprit du locataire une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d'y satisfaire dans le délai requis, est nul. A propos de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 (pourvoi n°16-11. 970) En stipulant une clause résolutoire aux termes du bail commercial, bailleur et preneur s'offrent la possibilité de déterminer à l'avance les cas de figure dans lesquels ils pourront mettre fin au contrat. Dans la quasi-totalité des cas, la clause résolutoire est stipulée dans l'intérêt du bailleur, qui peut ainsi, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, poursuivre la résiliation du bail plus facilement. Il est alors en effet inutile d'apporter la preuve de la gravité de la faute du co-contractant, le simple constat du non-respect d'une obligation visée par la clause résolutoire suffit. Mais, s'il peut ainsi obtenir la résiliation du bail dans un délai bien plus court et dans des conditions plus confortables que s'il saisissait le juge chargé d'apprécier la gravité de la faute commise, le bailleur doit néanmoins être prudent et rigoureux lorsqu'il met en œuvre cette clause résolutoire.

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