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Thursday, 15 August 2024

Dans une première partie nous étudierons cet différence entre ces activités puis dans une seconde partie nous verrons que cet différence n'est pas toujours aussi facile à prouver. I. Différence entre police administrative et judiciaire A) Caractère préventif et répressif La police judiciaire désigne la constatation d'une infraction et la recherche de ses auteurs. Elle est répressive, puisqu'elle concourt à la sanction pénale des délinquants. Elle est placé sous la direction du Procureur de le République et son contentieux appartient au juge judiciaire. La police administrative désigne la protection de l'ordre public: elle a pour objet d'empêcher qu'il soit troublé. Elle est donc préventive, elle est régie par le droit administratif et son contentieux appartient au juge administratif. Le seul point délicat est que les deux polices sont en partie exercées par les mêmes agents. Cet distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif si l'ordre public risque d'être troublé tantôt du juge judiciaire lorsqu'une infraction est commise, ainsi que pour la responsabilité qui est plus facilement engagée par les activités de police administrative.

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Autrement dit, le Conseil d'Etat consacre la concurrence de principe entre la police spéciale et la police générale: Les Maires sont en droit d'intervenir pour garantir, sur le territoire de leur Commune, la mise en œuvre des mesures prescrites par le décret du 23 mars 2020 du Premier ministre. À savoir, l'interdiction « en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, de tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements pour les motifs qu'il énumère et en évitant tout regroupement ».

Ce critère finaliste peut être aménagé, notamment parce qu'une opération de police peut se transformer en cours d'exécution. Le Tribunal des conflits prendra alors en compte la faute la plus importante, en combinant le critère finaliste et le critère chronologique: la première faute commise lors de l'opération de police administrative ayant conditionné la seconde, la compétence du juge administratif est retenue, et réparera les préjudices résultant des deux fautes. Cependant, ce critère a pu être mis à mal par deux jurisprudences: CE, ord, 2014, M'Bala M'Bala: il appartient à l'autorité admin de prendre toutes les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises, CC, 2015, Loi relative au renseignement: sur les écoutes administratives, dit que ce sont des activités de PA, et qu'elles passent en PJ si on trouve une infraction, ce qui est contestable. La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale La police administrative générale L'article L.

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