Modèle De Lettre Pour Demander Un Passage À Temps Partiel / Des Souris Et Des Hommes Film Telecharger Scrabble Et Jeux

Vous travaillez à temps partiel et vous avez appris que des embauches allaient être réalisées dans votre entreprise. Vous revendiquez une priorité pour travailler à temps complet. Dernière mise à jour: 24 février 2010 12517 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de passage d'un temps partiel à un temps complet Lettre de demande de passage d'un temps partiel à un temps complet Vos nom et prénom Date Adresse Emploi occupé Monsieur le Directeur des Établissements …… Adresse Recommandée avec avis de réception Monsieur le Directeur, Vous avez annoncé plusieurs embauches à temps plein dans notre entreprise pour les prochains mois. Ou bien: Comme vous le savez M. Lettre de demande à temps partiel des. (ou Mme)…… va faire valoir ses droits à la retraite le ….. (date), ce qui donnera lieu à une nouvelle embauche à temps plein. Exerçant depuis le ……(date) l'emploi de …... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur S'il y a plusieurs candidatures, l'employeur est libre d'opérer un choix, en se fondant sur des considérations objectives justifiées par l'intérêt de l'entreprise.

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La demande est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Lettre de demande de passage à temps partiel à l'initiative du salarié | Pratique.fr. Le refus n'est possible que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. A noter que l'article l. 3123-10 du code du travail pose le principe fondamental de m'égalité de traitement des salariés à temps partiel avec deux à temps plein, dans une appréciation proportionnelle. Nos conseils pour votre lettre Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de la prise d'effet du passage à temps partiel souhaitée.

Chargement de votre vidéo "Droit finances: Congé parental d'éducation" Vous pouvez faire une demande de congé parental d'éducation à temps partiel à votre employeur pour vous consacrer à vos enfants en réduisant votre temps de travail. Voici une lettre-type. Conditions et procédure Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Retraite progressive : modèle de lettre de demande de passage à temps partiel à l'employeur - Previssima. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80%... ) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine. Date et délai Le droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental à temps partiel. Vous devez prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre temps partiel. Ce délai est réduit à un mois quand le congé parental débute immédiatement après la fin du congé maternité. Durée L'autorisation initiale peut vous être accordée pour une durée d'un an au plus.

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Je remplis (ou remplirai bientôt) les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive: âge et durée d'assurance. Or pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, mon activité salariée doit être inférieure ou égale à 80% du temps de travail. Lettre de demande de temps partiel parental. C'est pourquoi, je souhaite aujourd'hui modifier mon contrat de travail pour passer à un temps partiel de [pourcentage du temps partiel voulu]%. Dans l'attente de votre réponse et d'un éventuel entretien, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués. Prénom et Nom Signature

La recommandation de l'auteur Consultez votre convention collective pour savoir si elle vous impose des formes particulières pour formuler votre demande de passage à temps partiel (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, délai de présentation …). Lettre de demande de temps partiel de droit. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Les salariés peuvent demander à l'employeur de passer d'un temps plein à un temps salariés à temps plein bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps partiel s'ils en font la demande (article L3123-3 du Code du travail). Les modalités de passage à temps partiel à la demande du salarié, ainsi que les modalités et délais de réponse de l'employeur sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-17 du Code du travail). A défaut d'accord, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant le changement d'horaire souhaité (article D3123-3 du Code du travail).

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En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, à compter du < date > pendant une durée de < durée >. Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante: < répartition > L'activité de l'entreprise que je souhaite créer ou reprendre est: < activité > Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Lettre pour une demande de passage à temps partiel - Le Parisien. Signature Cet article vous a plu? Notez le!

Cependant, votre employeur pourra différer la date du début de la période de travail à temps partiel de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser la demande s'il justifie de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Si vous le souhaitez, vous devez retrouver votre emploi à temps plein avec la rémunération qui va avec à la fin de la période de travail à temps partiel. A noter que vous ne pouvez pas exiger à reprendre votre emploi à temps plein avant la fin de la période demandée. Ce travail à temps partiel est pris en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et pour les droits à congés payés.

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