Achat Maison CarrièRes-Sur-Seine (78420) : 13 Maisons à Vendre | Iad: Article R*431-5 Du Code De L'Urbanisme | Doctrine
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Retour Terrain + Maison Yvelines Carrières-sur-Seine (78420) Vous souhaitez voir plus de photos ou en savoir plus sur ce bien? Proposé par HABITAT CONCEPT TAVERNY 4ch 5p 114m² Terrain 532m² Offre Maison + Terrain PROJET DE CONSTRUCTION Habitat Concept, filiale du groupe BDL vous propose ce pavillon d'une surface habitable de 114 m² comprenant un hall d'entrée desservant une belle pièce de vie de 45 m², un cellier avec accès au garage, 4 belles chambres, une salle de bain. Terrain + Maison à vendre Carrières-sur-Seine 78420 - 10954993 - Achat Terrain. Idéalement situé sur la commune de Carrières-sur-Seine le terrain d'une superficie de 532 m² est proche des écoles, commerces et transports en commun. Ce projet est personnalisable, alors n'hésitez plus, contactez-moi au voir N° de téléphone ou par mail A bientôt chez Habitat Concept Taverny! Alain Bianco * Terrain sous réserve de disponibilité de nos partenaires fonciers Le prix Prix total: 679 000 € Découvrir Carrières-sur-Seine (78420) Nos outils pour vous accompagner Ces autres Terrain + Maison à Carrières-sur-Seine (78420) peuvent également vous intéresser Trouvez un terrain avec maison à vendre à proximité de Carrières-sur-Seine (78420) Trouvez un constructeur de maisons individuelles à proximité de Carrières-sur-Seine (78420)
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Le prix moyen du m2 pour les appartements à Carrières-sur-Seine est de 5 795 € et peut varier entre 3 718 € et 7 403 € en fonction des adresses. Le prix du mètre carré pour les maisons est quant à lui globalement équivalent, puisqu'il est estimé à 5 896 € en moyenne (soit +1, 7% par rapport aux appartements); il peut néanmoins valoir entre 3 835 € et 8 811 € en fonction des quartiers et les spécificités de la maison. Type de bien Loyer mensuel moyen / m² Tous types de bien 19, 8 € Population 15 252 habitants Croissance démographique (2006-2011) -1, 3% Age médian 35 ans Part des moins de 25 ans 35, 0% Part des plus de 25 ans 65, 0% Densité de la population (nombre d'habitants au km²) 2 991 hab.
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Code de l'urbanisme - Art. R. * 431-9 (Décr. no 2007-18 du 5 janv. 2007, art. 9, en vigueur le 1er oct. 2007) | Dalloz
R 431 5 Du Code De L'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L'article R. 431-5 du Code de l'urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment]: La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9 » L'article A. 431-4 du Code de l'urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. « Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique: (…) b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes » Or, le cadre 5. 5 dudit formulaire Cerfa « Destination des constructions et tableau des surfaces de plancher en m² » impose au constructeur de préciser la ou les destinations des devant être construites (ou, dans votre cas, aménagées dans le bâtiment existant objet d'une opération de rénovation). La liste de ces destinations est celle figurant à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, à savoir: habitation; hébergement hôtelier; bureaux; commerce; artisanat; industrie; exploitation agricole ou forestière; entrepôt; service public ou d'intérêt collectif Reste donc à savoir, compte tenu de la liste des destinations possible d'un bâtiment donné, si une « résidence de tourisme » a une destination « habitation » ou « hébergement hôtelier »?