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Tuesday, 20 August 2024

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INDEX ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES index égalité femmes-hommes En 2021, l'UGECAM Rhône-Alpes affiche un score de 89% Le décret du 08 janvier 2019 impose aux entreprises de vérifier chaque année, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération. L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur: Interdictions des discriminations en matière d'embauche, Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, Information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise. L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. La politique de rémunération de notre organisme est basée sur l'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale.

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Extraits du Code du Travail Article L3221-1 Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Article L 3221-2 Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article L 3221-3 Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Article L 3221-4 Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

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Dans les contentieux, les salariées bénéficient de l'aménagement de la charge de la preuve. En cas de succès de leurs prétentions, les salariées obtiennent la réparation intégrale des conséquences de la discrimination. Il s'agit de la réparation en nature qui permet d'obtenir l'augmentation de la rémunération et de la classification, comme l'illustre de nombreuses décisions. Il s'agit aussi de la réparation indemnitaire concernant les différents préjudices patrimoniaux, avec notamment des dommages-intérêts compensant les pertes de salaires, et les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice moral et perte de chance de rester en bonne santé par exemple). L'égalité par le dialogue social, leviers et déceptions Par ailleurs, le droit prévoit un certain nombre de leviers pour amener les entreprises à respecter leurs obligations en amont. Ainsi, la négociation collective sur l'égalité professionnelle, obligatoire dans toute entreprise où est présente une organisation syndicale représentative, porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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L'index, lui, vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « par catégorie de postes équivalents » et non pas pour un travail de valeur égale, ignorant ainsi la ségrégation horizontale des emplois. Quand une entreprise atteint le seuil minimal (au moins 75/100 ou 85/100 à partir du 27 février), cela ne signifie donc pas l'absence de discrimination. Une entreprise avec un index satisfaisant a même pu faire l'objet d'une condamnation pour discrimination, c'est le cas de la SAS IBM France, condamnée le 15 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Montpellier. Des droits à mobiliser davantage Pour établir un diagnostic complet, il convient de faire une photographie des emplois où des femmes et des hommes exercent des fonctions avec des travaux de valeur égale (pas seulement identiques), une photographie pour les emplois très majoritairement ou uniquement occupés par des femmes, et aussi un film avec les déroulements de carrière comparés de femmes et d'hommes recrutés dans l'entreprise à des dates voisines avec des niveaux de formation comparables.

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Égalité professionnelle entre les femmes et les..... Relatif à l'égalité professionnelle et salariale....... etc...... Commentaires

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241-1 du code de la sécurité sociale; il s'agit des cotisations destinées au financement de l'assurance maladie et des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles; - de toute réduction d'impôt prévue par le code général des impôts; la notion de réduction d'impôt doit ici être entendue dans son sens le plus large (exonération, abattement, crédit d'impôt... ). Obligation de transmettre le rapport de situation comparée sous peine de pénalité En application de l'article L. 2323-57 du code du travail, les entreprises de trois cents salariés et plus doivent, chaque année, soumettre pour avis au comité d'entreprise 10 ( *) ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport est également transmis aux délégués syndicaux. Le rapport de situation comparée (RSC) doit analyser, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes.

Elles ne sont pas encore vraiment mises en œuvre. Dans certains secteurs d'activité, comme celui de l'insertion par l'activité économique, des initiatives s'appuyant sur le droit applicable permettent néanmoins des progrès. Par Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation. Suivez La Tribune Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters