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Rôle du tribunal de commerce pour Villeurbanne La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce. Les Villeurbannais, Villeurbannaises doivent s'adresser à la juridiction géographiquement compétente, à savoir le Tribunal de commerce de Lyon. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service chargé de la justice de l'administration communale de Villeurbanne. Composition du tribunal de commerce Le tribunal de commerce se compose de minimum trois juges consulaires, des bénévoles non-professionnels choisis et élus parmi les commerçants et les entrepreneurs et par un officier ministériel et public chargé du greffe du tribunal. Les intérêts de la société sont représentés par le ministère public. Celui-ci doit obligatoirement intervenir dans les affaires de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises.
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Centre communal d'action sociale (CCAS) Le CCAS ( Direction de la solidarité et développement social) reçoit les usagers sur rendez-vous. Les prises de Rendez-vous se font par téléphone ou sur place ( de 7h30 à 14h30). La remise du courrier pour les personnes domiciliées est en libre accès pendant les horaires d'ouverture. Accueil: 2 place Lazare-Goujon Direction des services à la population (Etat-civil; carte d'identité – passeport; Elections) Accueil: Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée) Espace info (lieu d'information, évenements Villeurbanne Capitale française de la culture 2022) Accueil: 153 bis cours Emile-Zola Hôtel de ville (Mairie) Accueil mairie: avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée) KID Espace familles KID Espace Familles: 52 rue Racine, à côté de la mairie annexe
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Cet e-mail n'est pas enregistré chez Roomlala Ce mot de passe est incorrect pour cet identifiant ou Pas encore membre? Inscrivez-vous gratuitement Palma de Mallorca Date Filtre Chez l'habitant Logement entier Colocation A propos de Palma de Mallorca Dormir dans une chambre chez l'habitant à Palma de Mallorca? Trouver une location de chambre meublée à Palma de Mallorca est facile avec Roomlala. Les habitants de Palma de Mallorca seront très heureux de vous ouvrir leurs portes pour tous vos déplacements (tourisme, voyage, déplacements professionnels, stage, études, etc. ). Logement chez l habitant palma de majorque iberia. Louer une chambre entre particuliers à Palma de Mallorca et loger chez l'habitant à proximité des lieux les plus vivants de Palma de Mallorca, ou dans ses principaux quartiers, pour des moyennes et longues durées (chambre à louer au mois, à l'année).
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