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La lettre officielle était adressée au Bureau de comptabilité générale des tribunaux à propos d'un compte judiciaire, et sa réception a pu être vérifiée, et le Bureau y a répondu presque immédiatement. La chambre pénale de la Cour suprême de justice, composée des ministres Manuel Ramírez Candia, Carolina Llanes et Luis María Benítez Riera, a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal de condamnation n° 3 de Villa Hayes dans le procès pour blanchiment d'argent provenant des ressources du bureau du gouverneur de Villa Hayes. Ce vendredi a eu lieu le tirage au sort de la Chambre civile, commerciale et du travail de la CSJ, composée des ministres Alberto Joaquín Martínez Simón, Eugenio Jiménez Rolón et César Antonio Garay. Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences. L'événement a eu lieu dans la salle de conférence du Palais de justice d'Asunción et a été diffusé en direct sur TV Justicia. Navigation de l'article

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La procédure de redressement, qu'est-ce que c'est? La procédure de redressement est l'étape supérieure puisqu'elle concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiements. Là encore, le début de la procédure donne lieu à une période « d'observation » qui débouchera sur l'élaboration d'un plan de redressement. Différence entre redressement judiciaire et procédure de sauvegarde - Kiwitic. Toutefois, plus que des réorganisations nécessaires, le plan peut déboucher sur des recommandations de cessation partielle d'activités. La cessation de paiements La plus grande différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire est que la première est incitative. Ainsi, la sauvegarde a lieu lorsque l'entreprise connait des difficultés financières mais qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements. A l'inverse, le redressement judiciaire a lieu quand l'entreprise est déjà en état de cessation de paiements. Le déclenchement de la procédure Dans le cas d'une sauvegarde judiciaire, seule l'entreprise qui connait les difficultés peut demander l'ouverture de la procédure.

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En redressement judiciaire, la société est gérée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Un représentant des créanciers est nommé. La procédure est rendue publique (inscrite sur le kbis). Les points communs sont: Le passif est gelé dans les deux cas. Une période d'observation (en général 6 mois) et laissé au dirigeant pour proposer un plan de continuation. La procédure de redressement judiciaire peut être demandée: Par l'entrepreneur lui-même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Lors d'une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers. Faites donc attention à tous vos créanciers si vous avez des retards importants. Que se passe-t-il après le redressement judiciaire? Le redressement judiciaire doit permettre le maintien de l'activité. A la fin de la période d'observation, trois issues sont possibles: La continuation de l'activité (sortie du redressement avec en général gel du passif). Différence liquidation et redressement judiciaire de. La continuation de l'activité (poursuite du plan de redressement avec gel du passif).

La liquidation judiciaire permet la vente de tous les actifs de la société pour tenter de rembourser les créanciers qui auront déclaré leur créance au passif. Le jugement d'ouverture marque notamment l'arrêt des poursuites individuelles et la rupture des contrats de travail de vos salariés. La nomination d'un liquidateur Le jugement d'ouverture désigne un liquidateur qui va exercer vos droits et actions sur les biens de la société. La mission principale du liquidateur est d'organiser la vente de tous les biens de l'entreprise. Un commissaire-priseur pourra être chargé de la vente publique des biens de la société. Différence liquidation et redressement judiciaire n 3. Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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