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C'est donc une décision qui se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE). La réalisation de la réduction de capital social motivée par des pertes L'opération de réduction de capital peut être réaliser de deux façons: Par réduction de la valeur nominale de chaque titres, Ou par diminution du nombre de titres.

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Attention toutefois à l'impact fiscal que pourrait avoir un telle diminution de capital, surtout si l'opération initiale d'apport de titres a bénéficié d'un régime fiscal de faveur du type report d'imposition par exemple. Dans votre situation, je vous conseille fortement de vous faire accompagnement par un expert-comptable ou un avocat. Cordialement, Thibaut CLERMONT

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La procédure de dissolution-liquidation Les procès-verbaux de dissolution permettent de constater la décision des associés sur le fait de dissoudre la société. Par ailleurs, ils figurent dans le dossier de dissolution qui doit être fourni pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce pour enclencher la procédure dissolution-liquidation qui aboutira à la radiation de l'entreprise.

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Si une résolution a été prise à l'unanimité par les associés, il est primordial de le préciser dans ce document. Pour les SA En plus des mentions citées ci-dessus, le procès-verbal de l'assemblée de SA doit aussi faire figurer: Le mode de convocation La composition du bureau (identité du président et du secrétaire de séance ainsi que des deux scrutateurs) Le nombre d'actions participant aux votes Le quorum atteint Toute éventuelle difficulté technique de transmission ayant perturbé le bon déroulement de l'assemblée générale annuelle Enfin, tous les membres du conseil du bureau doivent apposer leur signature sur ce document. Cas des SARL Outre les mentions obligatoires classiques, un PV d'assemblée de SARL doit également contenir les indications suivantes: La qualité du président de l'assemblée Le nombre de parts sociales détenues par chacun des membres du conseil de l'entreprise Comme pour les SA, le PV d'AG d'une SARL doit aussi faire mention de toute survenance éventuelle d'un incident technique qui a perturbé le déroulement de l'assemblée.

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50. 00 € TTC Soit 41. La réduction de capital motivée par des pertes. 67€ HT 8 page(s) sur le document Procès verbal d'une SAS formalisant le "coup d'accordéon" c'est à dire l'augmentation du capital social suivie de la réduction du capital social. A qui s'adresse ce document? Président et dirigeants de SAS, Directeurs juridiques, Juristes. Classement des documents types Rechercher dans les documents types Derniers documents types 08/06 Meilleures ventes 08/06

Le Coup d'Accordéon ne consiste pas seulement en un jeu d'écritures mais à faire disparaitre les Pertes Après une Augmentation de Capital. Pour cela, il faut d'abord procéder à une Augmentation de Capital pour que votre Situation Nette soit au moins égale à la moitié du Capital Social. Modèle pv coup d accordeon.com. Au 31/12/2009, votre SN sera négative de -12 420 (5000-9451-7969) Vous devrez donc augmenter votre Capital d'au moins 14920 Euros pour que votre SN revienne à 2500 Euros (Moitié du Capital) Pour cela, vous pouvez faire une Augmentation soit par Incorporation des Comptes Courants (15000) soit par Apports en Numéraire. C'est seulement après que vous pourrez éponger votre Report à Nouveau Débiteur pour ne plus faire apparaitre les Pertes. D'autre part, vous dites: « + Affect réserve cpte1068 au 31/12/2009 7 500euros suite virement de C/C associé » > On ne dote pas une Réserve par les Comptes Courants mais par l'Affectation d'un Bénéfice. N'ayant eu que des Pertes, vous ne pouvez pas avoir de Réserve actuellement.

En échange de quoi, la valeur de leurs actions augmente, sans qu'aucune action nouvelle ne soit créée. Ils peuvent se voir également attribuer des actions gratuites proportionnellement au droit qu'ils avaient sur ces sommes 18. Pour ce type d'augmentation de capital, il y a lieu de préciser que l'assemblée générale extraordinaire délibère aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires 19. L'augmentation de capital peut également se faire en partie par apports nouveaux et en partie par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission. Dans cette hypothèse, la libération des actions souscrites en numéraire doit être intégrale lors de la souscription. Enfin, elle peut intervenir à la suite d'une réduction du capital social. Il s'agit alors du fameux coup d'accordéon 20. ________________ 1. A. FENEON, Droit des sociétés en Afrique (OHADA), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), LGDJ, 2015, p. 212. Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL décidant l’augmentation du capital social en numéraire | Droitissimo. 2. -M. ZAKI, Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA, Université Gaston Berger, Maîtrise droit de l'entreprise, 2007.

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