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Friday, 9 August 2024

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Notre restaurant est fermé. Merci pour votre compréhension et joyeuses fêtes! Horaires d'ouverture 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 11h00 - 14h30 18h00 - 02h00 Minimum commande: 15. 00€ Frais de livraison: 0.

Les modalités de sélection des adhérents et clients au titre de l'examen périodique de sincérité L'arrêté du 9 janvier 2017, publié au journal officiel du 2 février 2017, fixe les modalités de sélection des adhérents et clients pour l'examen périodique de sincérité. Les adhérents et clients qui font appel à l'expert-comptable ou à l'organisme de gestion pour la première fois sont systématiquement sélectionnés sauf lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise en cours d'année. Les clients ou adhérents qui ont fait l'objet de l'examen périodique au cours des deux dernières années sont exclus de la sélection aléatoire. La sélection des adhérents d'un OGA est plus complexe que celle des clients de l'expert-comptable autorisé. L'expert-comptable autorisé (visa fiscal) sélectionne ses nouveaux clients et complète pour obtenir un tiers de sa clientèle + 1% des clients déjà contrôlés Pour l' expert-comptable autorisé, la sélection des clients pour l'examen périodique est relativement simple. Il sélectionne d'abord tous les nouveaux clients à l'exception des créateurs d'entreprise.

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