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Le système laissait donc indubitablement la place à l'abus. Devant cette problématique factuelle critiquée par de nombreux auteurs [ 2], la réaction des tribunaux et notamment de la Cour de cassation s'est fait attendre et une première limite, entre les tiers admis à solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral et les autres, a été posée au début des années 1930. Dans un premier temps, ce bornage s'est articulé autour de la notion de liens de parenté ou d'alliance [ 3], lesquels devaient être prouvés par le demandeur dans la perspective d'une compensation monétaire de ses préjudices. Dans les suites immédiates, a été posée l'exigence de la lésion d'un « intérêt légitime juridiquement protégé » [ 4]. Préjudice moral victime par ricochets. En d'autres termes, il n'existait pas de victime indirecte ou par ricochet en dehors de la famille légitime. L'instauration de ce critère permettait ainsi d'évincer du champ de la réparation, la concubine et l'enfant naturel qui s'étaient vus, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, reconnaître des droits en cas de décès du conjoint ou du père.
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Auteur: Valentine FORRE - élève avocate - Stagiaire SELARL Benoît LEGRU Avocat Publié le: 18/06/2021 18 juin 06 2021 Par un arrêt en date du 14 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe. ( Civ. Le préjudice par ricochet – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. 1ère 14 novembre 2019, n°18-10. 794) Dans cette espèce, une épouse avait assigné un laboratoire producteur de Distilbène en invoquant son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). Cette exposition avait été établie. La victime présentait, en raison de l'exposition au DES, des troubles de la fertilité et des risques de cancers impliquant une angoisse liée à la nécessité de se soumettre à un contrôle médical plus strict. Son époux était intervenu volontairement à l'instance en demandant l'indemnisation de son préjudice moral consécutif à la souffrance et au désespoir de son épouse durant les seize années de tentatives de procréation.
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A quelle indemnisation les victimes par ricochet peuvent-elles prétendre? Une victime par ricochet peut demander à l'assureur du responsable l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle subit sous réserve qu'elle justifie de leur caractère direct et certain avec l'accident. Dans certains cas, l'accident d'une victime directe a des répercussions sur le niveau de vie des proches, l'indemnisation doit alors en tenir compte. En effet, prenons l'exemple d'une personne, qui assurait la majeure partie des ressources d'une famille, et qui serait victime d'un accident avec de graves préjudices corporels lesquels seraient incompatibles avec la reprise de toute activité professionnelle. Le niveau de vie de la famille en serait nécessairement affecté. Les victimes (par ricochet) | L'Humanité. Les victimes par ricochet seront alors prises en compte pour le calcul des compléments de revenu que la victime principale pourra réclamer. Elles pourront également demander une indemnisation pour préjudice moral, comme nous en faisions état dans l'un de nos précédents articles.
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