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Monday, 29 July 2024

La seconde phase de délivrance du permis de construire est relative à l'instruction et à la délivrance du permis de construire. La dernière phase est relative à l'instruction et à la demande du certificat de conformité. Cette phase concerne toutes les constructions soutenues par un permis de construire ministériel au municipal. Quels sont les délais de réponse à une demande de permis de construire? La décision en matière de permis de construire doit être notifiée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être porté à 6 mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête. Si l'autorité compétente pour statuer ne s'exécute pas dans les délais, le demandeur peut saisir le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Ministre de la Construction peut soit délivrer le permis, soit rejeter la demande sur avis motivé dans un délai de trois mois; passé ce délai, le silence du Ministre est considéré comme un avis favorable.

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Le ministre Bruno Nabagné Koné a par ailleurs relevé le renforcement des sanctions contre les constructions non autorisées, prévues par la loi instituant code de la construction et de l'habitat, qui renforce les sanctions. Il s'agit d' « une amende administrative qui aujourd'hui est de 12 500 à 25 mille FCFA par mètre carré. Cette pénalité peut être recouvrée même si l'ouvrage est achevé ». Sans omettre la destruction de l'ouvrage quand il ne répond pas aux normes de la construction, et les sanctions pénales qui vont jusqu'à l'emprisonnement du bénéficiaire de l'ouvrage et participants à sa construction. La prise de ces textes a permis à la Côte d'Ivoire de créer un environnement juridique propice à la lutte contre le désordre urbain et l'anarchie dans le secteur de la construction, renforcée par la brigade d'investigation et de contrôle urbain, a conclu le ministre Bruno Koné. (AIP) eaa/tm

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A terme, les paiements se feront également en ligne. D'autres réformes ont été mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes d'actes liés au Permis de Construire. En effet pour toute demande groupée de visas et du Certificat d'Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Pour tout type de Permis de Construire, le délai de traitement maximum est de 15 jours calendaires. [/sociallocker] Les coûts des demandes des actes liés au pc Les coûts ont été considérablement réduits. Le tableau suivant donne les coûts des actes liés au PC. Le nombre d'exemplaire du dossier de demande a été réduit de 6 à 1. Tous ces efforts consentis par le Gouvernement à travers le Ministères de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, vie un seul objectif: faciliter l'obtention du Permis de Construire. Article paru dans MCLAU, 2018 Sidibé Lanciné Directrice du Guichet Unique du Permis de Construire

Le projet de décret vient structurer la démarche de la construction, et rassurer les habitants sur la qualité des constructions des édifices en Côte d'Ivoire. (AIP)

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Le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité; sous-location, le contrat par lequel une personne appelée sous-locataire, convient avec le locataire, après autorisation du bailleur, de prendre en bail tout ou partie d'un immeuble ou local à usage d'habitation; syndic, une personne physique ou morale chargée de la gestion de la copropriété; travaux de ravalement, les travaux de remise à neuf du revêtement d'origine d'une façade sans toucher à la structure de l'édifice.

Christian Binaté il y a 3 mois - @ Actualité Le directeur du guichet unique du permis de construire, Lanciné Sidibé, a révélé ce 15 mars 2022, que désormais le permis de construire est délivré dans un délai de 21 jours en Côte d'Ivoire. Il intervenait à l'occasion de la tribune d'échanges hebdomadaire « Tout Savoir Sur », initiée par le Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), le 15 mars 2022 à Abidjan. « Le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Actuellement, le permis de construire est délivré dans un délai d'environ 21 jours », a affirmé Lanciné Sidibé. Selon Lanciné Sidibé, la construction d'un immeuble est soumise à l'obtention d'un permis de construire. « C'est une autorisation administrative, délivrée lorsque le projet envisagé est conforme à la règlementation en termes d'urbanisme, d'architecture, d'ingénierie, de sécurité incendie etc. », a-t-il souligné.

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