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L'assureur vous indemnisera sur la base du rapport d'expertise. Vous pouvez également contacter directement votre assurance dommage ouvrage qui se chargera de transmettre votre demande à l'assurance décennale de votre artisan. Pour se faire, envoyez lui notre lettre type garantie décennale.
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Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (le devis par exemple). Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente. Ce que dit la loi La garantie décennale est prévue et encadrée par les articles 1792 et suivants du code civil. « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
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[Recenser de manière détaillée tous les problèmes rencontrés, l'état de dégradation, ainsi que les lieux où ils se situent] En vertu de l'article 1792 du Code civil, je souhaite donc recourir à la garantie décennale pour cause de malfaçons qui rendent mon logement impropre à sa destination. Je vous remercie de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer les réparations après constatation d'un expert. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Télécharger le document
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [ Prénom Nom] [ Signature] À savoir: la résiliation à l'échéance est le principal mode de résiliation d'un contrat d'assurance décennale. Les nouvelles règles de résiliation d'assurance ( loi Hamon ou loi Châtel) ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance pour les professionnels. → Pour en savoir plus sur les différents motifs de résiliation d'une assurance décennale: Comment résilier une assurance décennale? Article mis à jour le 31 janvier 2019 • • • Partagez cette page!
Remerciements et cordialement. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Marinette T. : Merci de votre compétence ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Daniel R. : Merci ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par SYLVIE B. : Très bon services rien à dire ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Noelle D. : Tres satisfaite et très belle carte d anniversaire. Que l on trouve que sur votre site.