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Monday, 15 July 2024

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Pour obtenir réparation du préjudice causé par une infraction, il faut prouver le dommage subi et l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'infraction. Une infraction peut être une contravention, un délit ou un crime. Le premier point est de savoir quelles victimes peuvent demander des dommages-intérêts. Le second est de savoir comment se calculent les dommages-intérêts. Enfin, la question est de savoir ce qui peut faire l'objet d'une indemnisation. Notez que si la personne poursuivie a été reconnue innocente, ou si l'auteur de l'infraction est inconnu, il est possible de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Dans ce cas-là, c'est le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui versera des indemnités. Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience en tant qu'avocat pénaliste. Il assiste les victimes tout au long de la procédure d'indemnisation. Indemnisation menace de mort et. Il intervient de la plainte avec constitution de partie civile jusqu'au procès pénal (Tribunal correctionnel, Cour d'Appel Cour d'assises ou audience de CRPC).

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Un juge a analysé une situation, a tenu compte des difficultés rencontrées par les victimes et a appliqué à une situation particulière, une solution particulière et individuelle.

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L'auteur risque 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. En présence d'un chantage, il risque 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les sanctions sont encore plus sévères si la menace est fondée sur une discrimination. Quel est le coût d'un procès pour une menace de mort? Pour qu'une plainte pour menace ne soit pas classée sans suite au tribunal, elle doit être accompagnée de preuves solides et tangibles. En cas de procès, il faut se préparer à divers frais et honoraires qui sont cités dans la liste suivante: Les honoraires d'avocat: diffèrent selon l'avocat et la complexité de l'affaire. Ils varient entre 1 500 € et 10 000 €. Les frais d'huissier: entre 80 € et 400 €. Menacer de mort un collègue - Licenciement pour faute grave. La consignation: entre 500 € et 1 000 €. Vous devez vous acquitter de cette somme en cas de plainte avec constitution de partie civile ou citation directe. En résumé, une menace de mort n'est pas à prendre à la légère. La victime peut porter plainte et l'auteur risque des sanctions sévères. En effet, ce dernier risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et plus de 45 000 € d'amende.

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Avocat engagé aux côtés des victimes, Maître Vincent Julé-Parade est quotidiennement confronté à la question de l' indemnisation du préjudice moral. Il s'agit d'une délicate question sur le plan humain, mais néanmoins essentiel. Qu'il s'agisse d'un accident mortel de la circulation, d'une erreur médicale, d'une agression, le décès d'un enfant, d'un mari, d'une épouse, d'un parent est une épouvantable épreuve. Naturellement, la première préoccupation des proches est de connaitre la vérité et de voir passer la justice. La sanction du responsable est l'objet de la procédure pénale tandis que l' indemnisation vise à la réparation, notamment du préjudice moral. Faisons le point sur son indemnisation. Défiez les barèmes d'indemnisation et allez au-delà pour l'indemnisation du préjudice moral des proches du défunt. Par Michel Benezra, Avocat.. « Dans mon bureau, j'ai l'occasion d'affronter cette douleur, ces interrogations, cette attente condamnée à l'insatisfaction. Expliquer aux familles que la justice peinera à leur donner la réponse qu'ils attendent est un impératif auquel je réponds. La question de l' indemnisation du préjudice moral est toujours plus délicate voire même souvent malvenue.

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La saisine de la CIVI peut se faire sur deux fondements juridiques: 1- Article 706-3 du code de procédure pénale: avoir eu au moins 1 mois d'ITT et à défaut les séquelles doivent engendre au moins 1% de déficit fonctionnel permanent. 2- Article 706-14 du code de procédure pénale: L'indemnisation accordée n'est pas la même suivant le fondement. Le premier permet une indemnisation intégrale des préjudices. Le second fixe un plafond d'indemnisation qui est égal à trois fois le montant de l'aide juridictionnel. Lorsque la victime décède à la suite d'une agression, les ayant-droits peuvent demander une indemnisation pour le « préjudice moral » qu'ils ont subi. Vous avez été victime d'agression? N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Indemnisation menace de mort en. Nos conseils sont gratuits..

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