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Saturday, 24 August 2024
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L'aide juridictionnelle permet, depuis 1851, l'accès à la justice aux personnes qui n'en ont pas les moyens. Pour connaître les conditions d'accès et les démarches cliquez sur C'est en effet une loi de l'éphémère République (10 décembre 1848 – 2 décembre 1852), issue de la Révolution de 1848, qui a permis, le 22 janvier 1851, aux indigents (pauvres) d'avoir une assistance judiciaire sous condition de ressources. Ce principe, toujours en vigueur, basé sur la solidarité nationale par opossition à l'assurance individuelle de protection juridique non accessible à tous, va-t-il exploser sous les coups d'une énième réforme? L'actuelle projetée par la ministre de la justice prévoit d'élargir l'accès à l'aide juridictionnelle en relevant les plafonds de ressources (1 million de bénéficiaires en 2014 – 348 500 il y a 20 ans), louable certes mais sans moyens budgétaires suffisants (+ 7% seulement) et surtout au détriment de l'indemnisation des avocats. A cet effet, maître Jean-Louis Demersseman, président de la commission « accès au droit » du SAF (syndicat des avocats de France), nous alerte: « à chaque fois qu'un avocat accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle, il accepte de passer un certain temps sur un dossier en contrepartie d'une indemnité deux fois inférieure à ses charges.

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Nos modèles de kit de location habitation regroupent les documents dont les propriétaires ont besoin pour louer leurs logements meublés ou non meublés. Vous y trouverez ainsi un contrat de location, un état des lieux, un acte de caution et une notice d'information. Modèles de kit de location pour logements meublés et non meublés Télécharger un kit de location meublé et non meublé Grâce au modèle PDF de kit de location que nous mettons à disposition des propriétaires bailleurs, vous disposerez de tous les documents nécessaires à la conclusion d'un contrat de location en bonne et due forme, dans le respect de la loi ALUR. La composition du kit de location pdf Suivez bien nos indications avant de compléter et de signer les documents du kit de location Ces kits de location incluent: un contrat de location habitation complet comprenant toutes les clauses obligatoires prévues par la loi ALUR; un état des lieux (complété d'un inventaire des meubles pour les logements meublés); un acte de caution; une notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs.

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Qu'est-ce qu'une clause de résolutoire dans un bail? La clause résolutoire est une clause du contrat de location qui permet une résiliation automatique du bail en cas de manquements du locataire et sans que les tribunaux puissent intervenir. La loi considère que la clause résolutoire peut être activée pour quatre motifs qu'elle définit comme légitimes: le défaut de paiement du loyer et des charges le refus de verser le dépôt de garantie le refus de souscrire à une assurance qui garantit les risques locatifs les troubles de voisinage constatés Cependant, avant de résilier le bail, le propriétaire doit donner à son locataire un délai pour remplir ses obligations. Que faire en cas d'impayés de loyer? Le non-paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et l' expulsion du locataire. Mais avant d'en arriver là, plusieurs étapes sont au préalable nécessaires. Dans un premier temps, le propriétaire doit s'adresser à la personne qui s'est portée garante du locataire ou son assureur (si le propriétaire a souscrit à une assurance qui garantit les impayés de loyer).

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