Referendum Auprès Des Salaries: Trousseau Naissance Mixte

Le référendum d'entreprise est une des innovations de la loi Travail qui a été promulguée le 9 août 2016 et dont le décret est paru au JO le 22 décembre 2016. Cette innovation a été violemment contestée par les opposants à la loi portée par Myriam El Khomri, et notamment par la CGT. Le texte de loi modifie profondément les règles applicables à la validité des accords d'entreprise. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition avec un syndicat majoritaire sur un accord négocié au sein de l'entreprise, de demander un référendum. Quelle procédure de consultation des salariés? Salariés, voter en entreprise, c’est possible: le référendum d'entreprise!. La tenue d'un référendum d'entreprise requiert au préalable un accord d'entreprise. Pour qu'un accord puisse s'appliquer, il doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Auparavant, la loi subordonnait la validité d'un accord à sa signature par des organisations syndicales représentant 30% du personnel.

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Salariés, Voter En Entreprise, C’est Possible: Le Référendum D'Entreprise!

Il fait l'objet d'un procès-verbal dont l'employeur assure la publicité par tout moyen (affichage, courriel, remise en main propre, etc. ) (c. Pour que l'accord soit validé, et donc applicable, les salariés doivent l'avoir adopté à la majorité des deux tiers (c. 2232-22). Le texte acquiert alors la valeur d'un accord collectif. Dépôt. - Le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7): -auprès du greffe du conseil de prud'hommes; -et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, si l'accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. Référendum d’entreprise : le décret qui précise les modalités de consultation (...) - Les clés du social. 2232-1-2). Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l'accord ne peut pas s'appliquer (c. 2232-29-1). Dénonciation. - L'accord issu du référendum fixe lui-même ses conditions de dénonciation. En tout état de cause, l'employeur qui entend dénoncer l'accord doit respecter un préavis (3 mois dans le silence de l'accord), notifier sa décision aux « autres signataires de l'accord » (à notre sens, à chaque salarié) et la déposer auprès du DIRECCTE et du conseil de prud'hommes (c.

Référendum. Quand L'Utiliser Et Avec Quelles Conséquences ? | Formation Dialogue Social

À noter Cette procédure du référendum a été validée par le Conseil d'État (CE 1er avril 2019, n° 417652). Entreprises de 11 à 20 salariés sans RP. - Par exception, les entreprises de 11 à 20 salariés peuvent également recourir à ce mécanisme lorsqu'elles n'ont pas d'élus du personnel (c. trav. art. L. 2232-23). Un PV de carence des élections du CSE ou des délégués du personnel doit avoir été établi. Apprécier l'effectif. Due : Décision unilatérale de l'employeur. Qu'est ce que c'est ?. - Pour vérifier si l'entreprise se situe bien dans un des seuils ci-avant (moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés), on prend en considération son effectif « habituel » (c. 2232-21 et L. L'administration considère que l'effectif habituel s'apprécie en fonction de l'activité normale de l'entreprise et suggère de le mesurer sur 6 mois (circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983). Les salariés sont comptabilisés selon les règles habituelles: prise en compte des temps partiels au prorata du temps de travail, exclusion des apprentis, etc. (c. 1111-2 et L. 2232-29-2; voir Dictionnaire Social, « Effectif »).

Référendum D’entreprise : Le Décret Qui Précise Les Modalités De Consultation (...) - Les Clés Du Social

Des syndicats minoritaires ont conclu l'accord L'employeur ne recueille pas l'approbation des syndicats majoritaires concernant un accord d'entreprise ou d'établissement. En principe, pour qu'un de ces documents soit valable, il doit être conclu par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des voix au premier tour des dernières élections: du comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel; à défaut des délégués du personnel. Mais si les syndicats signataires ont obtenu au moins 30% des voix, ces organisations « disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord » pour demander la tenue d'un référendum destiné à approuver le texte (article L. Referendum auprès des salaries. 2232-12 du Code du travail). Dans l'hypothèse où, « à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% », une consultation a lieu (article L. 2232-12). Des élus du personnel ou des salariés mandatés ont conclu l'accord L'entreprise ou l'établissement ne comporte pas de délégué syndical?

Due : Décision Unilatérale De L'Employeur. Qu'Est Ce Que C'Est ?

C'est-à-dire, que pour être conclue une convention collective ne nécessitait la signature que d'une seule organisation syndicale, quelle que soit son influence, même minoritaire. Cela était un problème lorsque la convention en question réduisait des avantages dont disposait les salariés grâce à la loi ou d'autres conventions. Après 2008: La loi est venue rectifier cette problématique. Désormais, pour être valablement conclue, une convention collective requiert la signature de syndicat représentant au moins 30% des salariés (résultats aux dernières élections professionnelles). Mais ce n'est pas tout car le problème resterait toujours le même en l'état. Alors en plus de cette majorité de 30%, la loi a offert un droit d'opposition aux syndicats non signataires. Ainsi, l'accord ne doit pas faire l'objet d'opposition de la part d'un ou plusieurs syndicats représentants 50% des salariés. On peut également nommer cela « d'abstention majoritaire ». Même si la solution instaurée par la loi de 2008 est clairement plus claire et meilleure, elle reste perfectible.

Comment Organiser Votre Référendum D'Entreprise ? - Kercia

Posted at 06:48h Dans Le savez-vous? Dans certains cas, l'application d'un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d'organiser leur consultation par référendum: c'est le référendum d'entreprise. Comment faire? Un référendum d'entreprise: pour qui? Au préalable, rappelons dans quelles conditions l'organisation d'un référendum d'entreprise conditionne la validité d'un accord d'entreprise. Dans les entreprises comprenant un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux), les accords collectifs doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. Mais, si un accord est signé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés, les organisations syndicales peuvent demander une consultation des salariés pour valider l'accord dans un délai d'un mois. Si, à l'expiration de ce délai, elles ne demandent pas cette consultation, l'employeur peut, à son tour, la solliciter, à la condition que les syndicats ne s'y opposent pas.

Soulignons que le recours au référendum est également tout indiqué dans la mise en place de la complémentaire santé comme en dispose le code de la sécurité sociale (article L911-1). L'employeur doit obtenir la « majorité des intéressés » qui s'entend comme la majorité des électeurs inscrits (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-20891). Le référendum des salariés éclaire l'employeur À l'heure où de nombreux actifs ne font plus confiance aux mouvances syndicales, il est de bon aloi que l'employeur soit éclairé par les salariés avant de prendre une décision. Le référendum sonne alors comme un mécanisme bienveillant de consultation du personnel. Les salariés peuvent ainsi exprimer leurs attentes ou leur insatisfaction, charge ensuite à l'employeur de suivre la voie tracée par les votants. Plus largement, le référendum permet une réelle implication du personnel afin que les décisions de l'employeur soient mieux comprises et possiblement mieux accueillies ou acceptées. Le référendum sonnerait-il la fin de l'ère syndicale?

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