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A la charge d'un particulier lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est d'ailleurs précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s'agit alors d'un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de permis de construire. Conformément à l'article R. Défense incendie et permis de construire 2017 2020. 462-1 du Code de l'urbanisme, le particulier bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme devra adresser à la Mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
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000, 00 € (fourniture et pose). Le notaire, que j'ai eu au téléphone hier également, doit faire le point avec le géomètre et la vendeuse à ce sujet. Lui proposer l'installation de la citerne souple. Nous pensons qu'elle va refuser cette option malgré ce que peut rapporter la vente des 2 terrains. J'ai donc besoin de vos lumières sur ce qu'il peut éventuellement se passer: - La vendeuse peut-elle casser la promesse de vente? Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales – Adden le blog. - La casser pour remettre le terrain en vente, plus cher, pour compenser la perte engendrée par l'installation de la citerne souple? Merci d'avance pour vos retours 0
Merci à eux! Le RN DECI, dans le paragraphe consacré aux schémas communaux ou intercommunaux de DECI, contient un passage qui peut interroger sur la portée règlementaire de ces études: « Lorsque le schéma n'est pas réalisé c'est le RD DECI qui s'applique directement » (RN DECI Page 64) Est ce à dire qu'un SC ou SI DECI « s'applique », et si oui en quelle circonstance, « à la place » du RD-DECI? Défense incendie et permis de construire 2010 qui me suit. Façon plus directe de poser la question: une intention de renforcement de la DECI exprimée et échéancée dans un schéma communal ou intercommunal de DECI pourrait-elle autoriser la délivrance d'un avis favorable sur un permis de construire même si la DECI existante, au moment de l'instruction, était insuffisante au regard des grilles de couverture du Règlement Départemental? Si l'on en croit une lettre du Ministre au Préfet des Ardennes, cela ne serait guère envisageable: DECI insuffisante = Pas d'autorisation. Cela semble également la position qui peut être déduite des attributions de police générale du L 2212-2-5° du CGCT imposant de « prendre toutes précautions convenables pour…faire cesser les incendie » ou encore de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme: « Le projet peut être refusé s'il est de nature à porter atteinte…à la sécurité publique ».
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