L 110 4 Du Code De Commerce — Cuve Fosse Septique Plastique

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Friday, 12 July 2024

110-4 du code de commerce.

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Ce dilemme a récemment été soumis au Tribunal de commerce de Paris dans une affaire où il était question de la fourniture d'éoliennes, dont les pâles s'étaient révélées défectueuses plus de cinq ans après la signature des contrats de fourniture mais moins de cinq ans après celle de leur réception et mise en service. Par jugement du 5 mars 2021, les juges consulaires ont retenu « comme date de début du délai de 5 ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, la date de réception » au motif qu'en présence d'une machine « complexe » telle qu'une éolienne « ni la date de la signature du contrat, ni la date de livraison sur site des sous-ensembles avant montage sur site ne sauraient être retenues » car, sinon, cela « reviendrait à priver l'acheteur d'une part importante du délai pendant lequel celui-ci peut exercer un recours contre son fournisseur puisque, jusqu'au jour de la réception, il ne peut pas encore constater le bon fonctionnement de la machine achetée ». C'est maintenant au tour de la cour d'appel de Paris de se saisir de la question, avant que, peut-être, la Cour de Cassation ne soit elle-même saisie afin de confirmer ou d'infirmer l'interprétation qui vient d'être faite de l'article L.

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I. -Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II. -Sont prescrites toutes actions en paiement: 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. III. -Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

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Toute action en justice doit être engagée dans un certain délai. Passé ce délai, même si la demande est fondée, elle ne sera pas examinée par les juges: on dit qu'il y a prescription. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 vient de modifier les règles de la prescription. Cette réforme, d'application immédiate, a des conséquences importantes pour les entreprises. Premier point majeur: le délai de la prescription commerciale est ramené de dix ans à cinq ans. L'article L. 110-4 du Code de commerce stipule désormais: "Les obligations nées de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. " Ce délai de cinq ans vaut en particulier pour le recouvrement d'une créance. Autre modification: un nouvel article du Code de la consommation (L. 137-2) fixe à deux ans le délai de prescription des actions intentées par les professionnels à l'encontre des consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur ont fournis.

Pour d'autres, le point de départ devrait être retardé jusqu'à la date à laquelle la garantie peut effectivement être exercée, par exemple jusqu'à la date de première mise en circulation lorsque la vente porte sur un véhicule. La question du point de départ de la prescription trouve un écho particulier en présence de contrats dans lesquels la livraison est « différée », parfois de plusieurs années, car la chose vendue est un bien « complexe ». Dans ces hypothèses, il arrive que l'acheteur ne soit mis en possession de la chose qu'il acquise que des années après la signature du contrat et qu'il en faille encore plusieurs pour que le vice caché se révèle. Si le point de départ de la prescription est la date de signature du contrat de vente, l'acheteur risque de se trouver dépourvu de toute possibilité d'agir sur le terrain de la garantie légale contre les vices cachés. Si, au contraire, le point de départ est retardé jusqu'à la date à laquelle l'acquéreur a pu effectivement éprouver le fonctionnement de la chose, cette même garantie pourra être exercée.

Tout d'abord, il faut savoir que les fuites sur une fosse septique sont rarissimes. En grande partie car, du fait même de leur conception et de leur objectif, les fosses septiques toutes eaux sont parfaitement étanches. Il peut donc y avoir plusieurs problèmes qui se cachent derrière une « fuite »: une pompe qui marche mal, des boues saturées, un colmatage... Les problèmes de débordements sont plus plausibles que les problèmes de fuite sur une fosse septique. Cependant il existe tout de même des possibilités, même si elles sont infimes, que votre cuve de fosse septique connaisse des problèmes de fuite. D'abord, il se peut que lors de l'installation, la cuve en plastique choisie s'avère mal adaptée à votre sol, qui exercerait trop de pression, ou qu'elle ait été posée sur des objets pointus comme des petits cailloux ou pierres qui finiraient par la percer. Dans ce cas pas d'autre solution que de changer la cuve! Ensuite, les fosses septiques ont une durée de vie limitée: après 25 ans, la corrosion aura fait son oeuvre et votre fosse en béton commencera à marquer des fissures et porosités.

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Avantages du polyéthylène (PE) poids limité = transportable manuellement (sans grue ni chariot élévateur) résistant à la pression des eaux souterraines résistant à la corrosion Capacité Cette cuve a une capacité qui convient à environ 3 personnes. Tampon de visite Équipée d'un tampon de visite avec couvercle pour un accès facile à la fosse septique. Dimensions: 45 cm x 55 cm (ovale) Alimentation et trop-plein Ouverture d'alimentation et de trop-plein de 110 mm avec bouchon. Raccordement facile avec tuyau PVC de 110 mm (non inclus). Le trop-plein est prévu d'un coude pour le bon fonctionnement de la fosse. Facile d'entretien Grâce à son intérieur lisse, la crasse ne s'attache pas à cette fosse septique étroite, permettant son nettoyage facile. Robuste Fosse septique extrêmement robuste, grâce aux nervures de renfort supplémentaires, qui facilitent également le positionnement stable de la cuve. OPTION: puits perdu Un puits perdu est une fosse septique avec des trous d'infiltration. Cette fosse permet aux eaux usées de s'infiltrer progressivement dans le sous-sol, lorsqu'un raccordement aux égouts publics n'est pas possible.

De cette façon, la fosse aérienne est facilement maniable et installable à deux personnes. La minirehausse avec couvercle est incluse en standard. Un tuyau en PVC de 110 mm peut être branché aux ouvertures d'alimentation et de trop-plein. Caractéristiques Raccordement facile Ouverture d'alimentation et de trop-plein de 110 mm avec bouchon. Raccordement facile avec tuyau PVC de 110 mm (non inclus). Avantages du polyéthylène (PE) Poids léger = déplacement manuel: pas besoin de grue ni chariot élévateur Résistant à la corrosion: ne rouille pas Cuve basse Grâce à sa hauteur limitée, vous pouvez facilement amener la cuve sur place via un portail. il suffit d'un espace limité pour installer cette fosse septique. Peu d'espace requis Une fosse septique aérienne ultraplate nécessite peu d'espace. Par exemple, la cuve se laisse parfaitement placer sous une terrasse surélevée ou dans un vide sanitaire. Grâce au couvercle spécial, les nuisances olfactives sont réduites au minimum. Facilement accessible et facile d'entretien Accès facile à la cuve par le couvercle (inclus en standard).