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La loi prévoit des mesures particulières lorsque la transmission d'un bail commercial intervient dans le cadre de la fusion de la société locataire ou d'un apport partiel d'actif. Par Christophe Lefaillet, avocat associé, spécialisé en fiscalité (droits d'enregistrement et ISF) et en droit des sociétés. Les restructurations ne sauraient être un prétexte pour rompre un contrat de bail. Lettre de demande d'obtention d'un relevé de compte bancaire : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au bénéfice des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent (article L. 236-3 du code de commerce). De même, l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions emporte transfert universel de patrimoine. C'est en raison de l'importance toute particulière du contrat de bail pour l'activité de la société que le législateur a expressément envisagé sa continuation de plein droit en cas d'opérations de restructuration. En application de l'article L. 145-16, alinéa 2 du code de commerce, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.
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Avis et Communiqués du CMF Communiqués des sociétés Prospectus visés par le CMF Portée du visa du CMF "Le visa du CMF, n'implique aucune appréciation sur l'opération proposée. Le prospectus est établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Code des sociétés commerciales tunisien de. Le visa n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il est attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs. Le prospectus relatif à une émission peut être constitué d'une note d'opération visée par le CMF et du document de référence de la société émettrice enregistré auprès du CMF (complétés, le cas échéant, par les éventuelles actualisations du document de référence) La société émettrice et l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération assument l'entière responsabilité quant à la conformité de cette version du prospectus à celle visé par le CMF"
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