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Loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 (arrêté du 8 septembre 2003). La loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Charte des Droits et Libertés de la Personne Âgée Dépendante - La Miséricorde. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Article 1er - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

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Il s'agit, par divers dispositifs, d'offrir la solution la plus adaptée aux besoins et aux attentes des personnes accueillies. Loger, c'est également accompagner, soutenir les projets et favoriser leur réalisation Dans le respect de la Charte UNHAJ et de la Charte des libertés et des droits la Personne Accueillie. Centre Hospitalier de Saint Amand Les Eaux. Le LOGIS agit pour que chaque personne accompagnée devienne "acteur" de son propre développement et contribue au bien commun par une vie collective enrichissante. Nouveau site internet pour le service jeunes! Faites une demande de logement en ligne (Service Jeunes) plus d'infos sur le service jeunes #! formulaire/xq2rs

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Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Charte de la personne accueillir avec. Article 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

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Soleil Pour Tous

Soleil Pour Tous  a  pour objectif de proposer aux enfants partir de 3 ans, aux adolescents et   adultes prsentant un handicap physique, mental ou sensoriel (autisme, trisomie, polyhandicap), un accs aux loisirs.  
Accompagnement individuel
loisir pour handicap
tourisme handicap
soutien familial
garde de handicaps agrment CESU
baby-sitting
association de service la personne
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loisirs domicile
sorties semaine week-end
groupe
panouissement
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service de garde domicile
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service la personne
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Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Soleil Pour Tous. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

Quelqu'un aurait il une adresse de revendeur? une connaissance ayant ce motoculteur? un site internet pouvant me renseigner? ou autre pouvant m'aider? Conversion motoculteur Mitsubishi CT335 avec moteur Lifan Ecomoteur EM65-XR. Merci bien. Sujet:: Recherche carburateur Mitsubishi CT 335 posté par Mr Goetz >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> Réponse rapide-Nombre de caractères ( / 500) Votre pseudo: >>>>> Cochez la case indiquant que vous avez pris connaissance du Mémo Veuillez indiquer une adresse mail: (l'email n'est pas enregistré dans la base et sert principalement d'anti-flood) Veuillez recopier le résultat de cette opération -- 2 x 400 = Utilisez la fonction réponse avancée pour pouvoir utiliser toutes les fonctions, ajouter des images, des smiles etc... Uniquement si vous êtes membre PUB >> contenu pouvant correspondre à votre recherche [ Contacter l'administrateur] | [ Aller sur] [ requêtes] - [Page générée en 0. 0150 secondes] mise en page août 2004 pour toutes informations sur culture Tous droits réservés - 2004 - 2020 - Les sites partenaires: Mise en ligne par rvice@ Materiel pour le batiment atm22-btp Loseto-energies le chauffage au bois, les énergies renouvelables.

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