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Elle comporte 4 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle de douche et des toilettes. | Ref: iad_1031017 Mise à disposition dans la région de Gisors d'une propriété d'une surface de 147m² comprenant 4 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 209500 euros. Cette maison se compose de 9 pièces dont 4 grandes chambres, une une douche et une buanderie. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. | Ref: bienici_century-21-202_3427_1480 Mise en vente, dans la région de Gisors, d'une propriété mesurant au total 45m² comprenant 2 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 185000 €. La maison possède 2 chambres, une cuisine ouverte et des cabinets de toilettes. Gisors maison a vendre a vendre. | Ref: bienici_century-21-202_2510_676560 Nouvelle possibilité d'investissement à Gisors: met à votre disposition cette jolie maison à vendre pour le prix attractif de 292000€. | Ref: iad_1033032 Les moins chers de Gisors Information sur Gisors Dans le département de l'Eure se trouve la commune de Gisors, et qui est calme et dispose de commerces de proximité.

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Un salarié, non doté d'un mandat de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, mais membre d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement? Rappel du cadre légal applicable Article L. 2421-1 al. 1 du code du travail: « La demande d' autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l' inspecteur du travail. (). » Articles L. 2234-1 al. Commission paritaire professionnelle est. 1 et L. 2234-3 du code du travail (relatifs aux commissions paritaires locales): « Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1. () » « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.

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48 al. 4 lit. g) et des frais de contrôle. S'il s'avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPPF-SOR condamne les infractions y relatives. La décision de subordonner des entreprises à la présente convention. La prise des mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions. Le recouvrement des contributions pour frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels ainsi que de retraite anticipée (RESOR). L'administration et la gestion des contributions pour frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels au moyen d'un budget et d'un compte d'exercice annuel. L'encouragement à la relève et à la formation professionnelle. L'encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire. La branche et les instances paritaires - Fédération Syntec. L'intervention, sur requête, comme organes de médiation ou de conciliation extra-judiciaires lors de différends collectifs. Se déterminer sur les demandes de dérogations à la CCT. La CPPF-SOR est composée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs.

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